JCP, 16 décembre 2024 — 24/03320
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03320 N° Portalis DBZS-W-B7I-YFWC
N° de Minute : L 24/00668
JUGEMENT
DU : 16 Décembre 2024
[H] [L]
C/
[U] [J] [M] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 Décembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [H] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [U] [J], demeurant [Adresse 5]
M. [M] [J], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Octobre 2024
Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURESuivant acte sous seing privé en date du 20 mai 2014, Monsieur [H] [L] a donné à bail à Madame [U] [F] épouse [J] et Monsieur [M] [J] un logement situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 660 euros, outre une provision sur charges de 70 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, Monsieur [H] [L] a fait signifier à Madame [U] [J] et Monsieur [M] [J] un commandement de payer la somme principale de 2272 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 22 mai 2023.
Par acte signifié par commissaire de justice le 19 mars 2024, Monsieur [H] [L] a fait assigner Madame [U] [J] et Monsieur [M] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir notamment constater la résiliation du contrat de bail et les voir condamner au paiement de l’arriéré locatif.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 20 mars 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 octobre 2024.
Monsieur [H] [L], représenté par son conseil, s’est référé à ses dernières écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles il sollicite de voir : De concilier les parties si faire se peut, et à défaut de bien vouloir : Débouter les époux [J] de leurs demandes, fins et conclusions ; Constater la résiliation dudit bail faute de paiement des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire dans les délais légaux ; Déclarer Madame [U] [J] et Monsieur [M] [J] occupants sans droit ni titre des locaux qu’ils occupent sis [Adresse 6] et d’ordonner en conséquence leur expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de leur chef sans droit ni titre ; Condamner solidairement les époux [J] au paiement des loyers et charges impayés, et indemnité d’occupation, décompte arrêté au 30 septembre 2024 d’un montant de : 2272 euros à titre d’impayé locatif pris à la date du commandement de payer soit le 16 mai 2023 ; 1128 euros à titre d’arriéré locatif, somme pour la période entre la délivrance du commandement de payer et le 15 juin 2023, date à laquelle les époux [J] sont devenus occupants sans droit, ni titre ; 8444 euros au titre de l’indemnité d’occupation, entre le 15 juin 2023 et le 30 septembre 2024 ; 730 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à la libération complète des lieux ;
Condamner solidairement les époux [J] au paiement à Monsieur [L] d’une somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts ; Condamner solidairement les époux [J] au paiement à Monsieur [L] d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner solidairement les époux [J] aux entiers dépens, y compris le coût de la présente assignation, ainsi que des frais du commandement de payer les loyers, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de résiliation, Monsieur [H] [L] invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.
Pour s’opposer à la demande de suspension de la clause résolutoire, il fait valoir qu’il n’a reçu aucun règlement au titre du loyer courant par les époux [J]. Il souligne ainsi que les époux [J] ne démontrent pas leur