JCP, 16 décembre 2024 — 24/03535

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/03535 N° Portalis DBZS-W-B7I-YGKQ

N° de Minute : L 24/00753

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

[H] [Y] [M] [S]

C/

Syndicat des coproprietaires de LA RESIDENCE LE [Adresse 15], représenté par son syndic, SAS Nord de France Proprietes sous l'enseigne Century 21 [Localité 17]".

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [H] [Y] [M] [S], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 14] [Adresse 9], située [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS Nord de France Proprietes sous l'enseigne "Century 21 [Localité 17]"., dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Novembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 3535/24 – Page - MAEXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat de travail en date du 9 octobre 1998, Monsieur [H] [Y] [M] [S] a été engagé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] à [Localité 13] en qualité de gardien-concierge.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Monsieur [H] [Y] [M] [S] a fait assigner le [Adresse 16] [Adresse 11] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [Y] [M] en ses demandes,Dire que le syndicat des copropriétaires est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à sa sécurité physique et à sa santé,Juger que le logement de Monsieur [M] ne dispose pas des éléments d’équipement et de confort lui permettant pour répondre aux caractéristiques d’un logement décent,En conséquence, au regard de l’absence de décence du logement et à sa dangerosité, ordonner la réfection des travaux suivants, sous peine d’astreinte à hauteur de 200.00 € par jour de retard, et ce à compter de la décision à intervenir :Enlèvement de l’amiante en-dessous du lino des deux pièces principales,Réfection totale du lino,Réfection totale du carrelage de la salle de bain et de la cuisine,Remplacement des radiateurs,Etanchéité des fenêtres,Réfection de l’électricité,Mise en place d’une pompe d’évacuation des eaux usées en cave,Assainissement de l’humidité au sein du logement. Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une indemnité pour perte de jouissance à hauteur de 150.00€/jour, à compter de l’envoi du premier courrier recommandé et ce jusqu’à la réfection totale des lieux,Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 1500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] [Y] [M] [S] indique qu’il bénéficie en sa qualité de gardien d’un logement de fonction, analysé comme un avantage en nature fixé à 193,92 euros et pour lequel les charges d’entretien sont prélevées sur son salaire. Il déclare qu’il est en arrêt de travail depuis plusieurs mois suite à un accident du travail. Se fondant sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2020, il soutient que les conditions d’habitabilité de son logement se sont considérablement dégradées compte tenu de l’ancienneté et de la vétusté des lieux, et ce malgré un courrier recommandé à son employeur, et que la mairie de [Localité 12] a relevé le 10 octobre 2022 la liste des travaux urgents à effectuer dans le logement : changement des radiateurs, réfection du carrelage de la salle de

bain et du lino du séjour, enlèvement des plaques d’amiante en-dessous du lino de la pièce principale et configuration dangereuse du système électrique. Il ajoute que sa cave est actuellement inondée avec des remontées d’humidité aggravant la présence de moisissures et d’insalubrité.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 novembre 2024. Monsieur [H] [Y] [M] [S], assisté par son conseil, a développé oralement les demandes contenues dans son assignation. Il précise que le logement n’a pas fait l’objet de travaux depuis 2021. Il ajoute qu’il est désormais en invalidité, qu’une procédure est actuellement pendant devant le conseil des prud’hommes pour licenciement pour inaptitude et que son départ est ainsi prévu au mois de mai 2025.

Régulièrement assigné à personne, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], représenté par son syndic Century 21 [Localité 17], n’a pas comparu et n’a