Chambre 10, 16 décembre 2024 — 23/06139

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK34

N° de Minute : 24/00762

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

[X] [T] [L] [G]

C/

[H] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [X] [T], demeurant [Adresse 7]

Mme [L] [G], demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [H] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Monica LEONE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 23/6139 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 8 février 2022 et à effet du 1er mars suivant, M. [H] [D] a donné à bail à M. [X] [T] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 700 euros.

M. [T] a occupé ce logement avec sa partenaire de pacte civil de solidarité, Mme [L] [N] [K].

Le 8 juillet 2022, la cheminée de l'immeuble voisin s'est écroulée sur les étages de l'immeuble litigieux.

Suivant arrêté du 9 juillet 2022, le Maire de la ville de [Localité 8] a dit que : M. [D] devra dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'arrêté prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité publique au [Adresse 2] à [Localité 8].L’accès audit immeuble est interdit à partir du 9 juillet 2022 à 00 heure 30 jusqu'à cessation du péril. Par arrêté du 17 août 2022, le Maire de la ville de [Localité 8] a notamment : mis en demeure M. [D] de prendre toutes dispositions utiles pour garantir la sécurité publique au [Adresse 2] à [Localité 8] notamment par l'exécution dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêté des mesures suivantes : étaiement du plancher endommagéretrait des briques du reste de la maçonnerie de la souche encore accrochée au niveau du chéneau de l'immeuble du [Adresse 5] en place d'une couverture provisoire ou définitive avec charpente adaptée permettant de rejeter l'eau dans les dispositifs d'évacuation. maintenu l'interdiction d'accès prononcée le 9 juillet 2022 ;prononcé une interdiction d'habitation jusqu'à la mainlevée de l'arrêté ;dit que le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et devra informer le service communal d'hygiène et de santé de la ville de l'offre de relogement avant le 18 août 2022. Par exploit du 30 juin 2023, M. [T] et Mme [K] ont fait assigner M. [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation à différentes sommes d'argent et à réaliser les travaux préconisés sous astreinte de 300 euros par mois de retard.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2023 lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, accepté un calendrier de procédure fixant l'audience de plaidoiries au 25 mars 2024.

A cette audience, le renvoi sollicité par M. [D] a été refusé et l'affaire retenue.

M. [T] et Mme [K], représentés par leur conseil, demandent par conclusions visées et déposées par le greffier au Juge des contentieux de la protection de : Condamner M. [D] à leur payer chacun pour moitié la somme de 368,31 euros en remboursement de la nuit d'hôtel et de l'achat de biens de première nécessité et des billets de train ;Condamner M. [D] à payer la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution de la réalisation des travaux de réparation ;Condamner M. [D] à payer la somme de 1644,70 euros au titre de la perte des éléments d'équipements de M. [T] et Mme [K] ;Condamner M. [D] à payer à M. [T] la somme de 190 euros à titre de remboursement de la réparation de l'ordinateur portable ; Condamner M. [D] à payer la somme de 796,15 euros à titre de remboursement de l'achat de vêtements pour M. [T] et Mme [K] ;Condamner M. [D] à payer la somme de 10000 euros à titre du préjudice moral de M. [T] ;Condamner M. [D] à payer la somme de 5000 euros à titre du préjudice moral de Mme [K] ;Condamner M. [D] à faire réaliser par un homme de l'art les travaux préconisés par l'expert dans le cadre de son rapport du 12 août 2022 et repris dans l'arrêté du 17 août 2022 sous astreinte de 300 euros par mois à compter de la décision à savoir : étaiement du plancher endommagé ;retrait des briques du reste de la maçonnerie de la souche encore accrochée au niveau du chéneau de l'immeuble voisin ;mise en place d'une couverture, provisoire ou définitive avec charpente adaptée permettant