JCP, 16 décembre 2024 — 24/07039

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07039 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQF3

N° de Minute : 24/00748

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2024

[X] [G] [U] [M] [G]

C/

[C] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [X] [G], demeurant [Adresse 3]

Mme [U] [M] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [R], demeurant [Adresse 9]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/07039 – Page - SD EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte notarié en date du 10 septembre 2021, Monsieur [X] [G] et Madame [J] [P] épouse [G] ont donné à bail à Madame [C] [R] un logement situé [Adresse 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 680 euros, outre une provision sur charges de 30 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable. Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, Monsieur [X] [G] et Madame [J] [P] épouse [G] ont fait signifier à Madame [C] [R] un commandement de payer la somme principale de 2130 euros et de justifier de son assurance contre les risques locatifs, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 12 octobre 2023. Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 février 2024, Monsieur [X] [G] et Madame [J] [P] épouse [G] ont fait assigner Madame [C] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise et que la location consentie à Madame [C] [R] cesse de plein droit ;Ordonner l’expulsion de Madame [C] [R] de l’ensemble des lieux loués ainsi que de tout occupant de son chef passé le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Condamner Madame [C] [R] au paiement du solde locatif au 1 janvier 2024 soit la somme de 4260 euros avec intérêts légaux à compter de la présente assignation ;Condamner Madame [C] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme mensuelle de 710 euros ;Condamner Madame [C] [R] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [C] [R] en tous les dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront notamment, le coût du commandement de payer (134,10 euros) et de la présente assignation (84,14 euros) ainsi que la dénonce de l’assignation au représentant de l’état telle que prévue au tableau 3-3 numéro 178 sous l’article A444-43 du code de commerce au titre des formalités, requêtes et diligences et de la formalité auprès de la CCAPEX conformément à l’article A 444-45 du code de commerce. A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs invoquent les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et exposent que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 7 février 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 novembre 2024. Monsieur [X] [G] et Madame [J] [P] épouse [G], représentés par leur conseil, ont développé oralement les demandes contenues dans leur assignation, actualisant la dette locative arrêtée au mois de juillet 2024 à la somme de 8520 euros et le montant des frais irrépétibles à la somme de 1200 euros. Ils précisent que la locataire a été déclaré irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement et a repris le paiement du loyer courant depuis le mois d’août 2024. Ils ne s’opposent pas à la demande de délais de paiement mais s’opposent à la suspension de la clause résolutoire. Ils ajoutent enfin qu’ils ont besoin du paiement intégral des loyers pour payer les frais médicaux de M