CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 19/01859

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Décembre 2024

Madame Françoise NEYMARC, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur [V] [E], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 13 Septembre 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 15 novembre 2024 prorogé au 13 Décembre 2024 par le même magistrat

S.A.S. [7] [Localité 6], S.E.L.A.R.L. [8] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] [Localité 6] C/ [11]

N° RG 19/01859 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5Y5 N° RG 19/01863 N° RG 19/02745

DEMANDERESSES

S.A.S. [7] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] chez S.E.L.A.R.L. [8] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparantes, ni représentées

DÉFENDERESSE

[11], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 487 Notification le : Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7] [Localité 6] ;S.E.L.A.R.L. [8] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] [Localité 6] ; [11] ; la SARL [4], vestiaire : 3813 ; SELAS [3], vestiaire : 487 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

S.A.S. [7] [Localité 6] ; S.E.L.A.R.L. [8] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [7] [Localité 6] ; [11] ; la SARL [4], vestiaire : 3813 ; SELAS [3], vestiaire : 487 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société [7] [Localité 6] a fait l’objet d’un procès-verbal n°2018/035414 de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, clos le 6 juin 2018, à l’issue du contrôle opéré par les services de la Police Nationale.

Dans le cadre de l'exploitation du procès-verbal précité, l’[10] ([12] a adressé à la société [7] [Localité 6] une lettre d’observations datée du 7 novembre 2018 aux termes de laquelle un redressement pour « travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire », « annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé » était envisagé pour un montant de :

4 869 € en cotisations et contributions de sécurité sociale, 1 200 € en majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.Par mise en demeure du 21 mars 2019, l’URSSAF a réclamé à la société le paiement de la somme de 4 869 euros en cotisations, outre 1 200 euros de majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé et 350 euros de majorations de retard, soit un total de 6 419 euros.

A défaut de règlement de la totalité des sommes réclamées, une contrainte a été émise par l’URSSAF le 13 mai 2019 et signifiée à la société le 17 mai 2019, portant sur le solde restant dû au titre du redressement, soit 1 550 euros.

Par lettre recommandée du 15 mai 2019, la société a saisi la Commission de Recours Amiable ([5]) de l'URSSAF.

Sur la procédure relative à l’opposition à contrainte

Par courrier recommandé du 27 mai 2019, reçu le 29 mai 2019, la société [7] LYON a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à l'exécution de ce titre.

Cette affaire a été enregistrée deux fois, sous les numéros de RG 19/01859 et RG 19/01863.

Sur la procédure relative à la contestation de la mise en demeure

La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une seconde requête datée du 10 septembre 2019, réceptionnée par le greffe du tribunal le 11 septembre 2019.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 19/02745.

Par décision du 25 juin 2021, la [5] a rejeté la contestation de la société et maintenu le redressement pour son entier montant.

Les affaires n° RG 19/01859, RG 19/01863 et RG 19/02745 ont été appelées à l’audience du 13 septembre 2024.

*** Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de Commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [7] LYON et a désigné la société [8] en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 22 août 2024, le liquidateur judiciaire a informé la présente juridiction qu’il se désistait de son action et de l’instance, précisant que les fonds de la procédure étaient insuffisants pour constituer avocat et que les actifs présents ne permettaient pas de régler les créances concernées par le présent litige.

A l’audience, l'[11] déclare ne pas accepter le désistement et indique maintenir ses demandes formulées par écrit, tendant à voir prononcer la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/01859, RG 19/01863 et RG 19/02745 et à voir