CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 18/02482

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Décembre 2024

Madame Françoise NEYMARC, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur [S] ANDRE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 13 Septembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 novembre 2024 prorogé au 13 Décembre 2024 par le même magistrat

Société [20] C/ [25]

N° RG 18/02482 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TEOJ

DEMANDERESSE

Société [20], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence MAYBON, avocat au barreau d’ANNECY,

DÉFENDERESSE

[25], dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par la SELAS ACO [5], avocats au barreau de LYON, vestiaire : 487

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

Société [20] [25] la SELAS [2], vestiaire : 487 Me Laurence MAYBON, Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Société [20] [25] la SELAS [2], vestiaire : 487 Me Laurence MAYBON, Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société [20] a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement [8] ([23]) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour ses seize établissements, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

A l'issue des opérations de contrôle, un redressement a été envisagé selon lettre d'observations du 2 novembre 2017.

En réponse, la société a fait valoir ses observations, à la suite desquelles les inspecteurs du recouvrement ont ramené le montant total du redressement à la somme de 84 399 euros et indiqué que le montant de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité s’élevait à 1 564 euros.

L’URSSAF a notifié à la société, au titre des différents établissement contrôlés :

dix mises en demeure datées du 2 janvier 2018, pour un montant total de 158 570 euros ; six avis de crédit datés du 29 décembre 2017, pour un montant total de 41 052 euros. Par courrier du 20 février 2018, complété par courriel du 28 mars 2018, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([7]) de l'URSSAF aux fins de contestation des mises en demeure notifiées.

Le 29 juin 2018, la [7] a rendu une décision pour chacun des établissements concernés et a :

rejeté la contestation de la société et maintenu le redressement dans son intégralité concernant les établissements situés dans les communes de [Localité 19], [Localité 9], [Localité 22], [Localité 26], [Localité 10] ; partiellement fait droit à la société et annulé le redressement relatif aux « Cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail – condition liée à l’âge » concernant l’établissement situé dans la commune d’[Localité 4] ; partiellement fait droit à la société et annulé le redressement relatif aux « Frais professionnels-limites d’exonération : frais liées à la mobilité professionnelle » concernant l’établissement situé dans la commune de [Localité 16] ; partiellement fait droit à la société et annulé le redressement relatif au « Compte 625500 « frais de déménagement » : écriture non justifiée » concernant l’établissement situé dans la commune de [Localité 17] ; partiellement fait droit à la société et annulé le redressement relatif aux « Cotisations – rupture forcée du contrat de travail » et aux « Frais professionnels – mobilité professionnelle » concernant l’établissement situé dans la commune de [Localité 27] ; partiellement fait droit à la société et annulé le redressement relatif au « Frais professionnels : frais liés à la mobilité professionnelle » concernant l’établissement situé dans la commune de [Localité 6].  Par requête du 9 novembre 2018, reçue par le greffe du tribunal le 12 novembre 2018, la société [20] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de contestation des dix décisions explicites rendues par la [7]. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [20] demande au tribunal de :

A titre principal d'annuler le chef de redressement se rapportant aux bons d'achat et cadeaux des Comités d'Entreprise de 7 établissements de la société [18] ; d'ordonner en conséquence à l'URSSAF [14] le remboursement de la somme de 19 605 euros à la société [18], avec intérêt à taux légal depuis le 1er janvier 2018 ; d'annuler le chef de redressement se rapportant aux règles de droit commun et dérogations du Comité d'Entreprise de l'établissement de [Localité 15] ; d'ordonner en conséquence à l'URSSAF [14] le remboursem