CTX PROTECTION SOCIALE, 13 décembre 2024 — 24/03230

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG : 13 DECEMBRE 2024

Albane OLIVARI, présidente

Assistée lors des débats et du délibéré par Alice GAUTHE, greffière

Tenus en audience publique le 08 novembre 2024

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 décembre 2024 par le même magistrat

N° RG 24/03230 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5RY

DEMANDERESSES

S.A.S. LM CONTROL Située [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-Luc NISOL avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER, avocate au barreau de LYON

S.A.R.L. CEGETEC Située [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-Luc NISOL avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER, avocate au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. LM CONTROL S.A.R.L. CEGETEC Me Pierre-Luc NISOL, vestiaire : 487

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société LM Control développe une activité dans le domaine de la conception et la fabrication de solutions monétiques et de bornes de libre-service. Son siège social est localisé à [Localité 3], et elle dispose d’un établissement secondaire à [Localité 4]. 76 salariés sont employés par LM Control.

Exerçant une activité de holding, la société CEGETEC fournit à ce titre à la société LM Control des services de support administratif. Elle emploie 28 salariés, et son siège social est situé dans les mêmes locaux, à [Localité 3].

La société CEGETEC est actionnaire majoritaire au sein de LM Control, dont elle est également la présidente.

Exposant que les salariés des deux structures travaillent pour la plupart d’entre eux quotidiennement ensemble, qu’ils bénéficient des mêmes conditions d’emploi, et du même statut social (convention collective identique, même régime concernant les dépenses de santé, même régime de prévoyance, et politique de rémunération commune...), que la gestion du personnel s’effectue de manière unique et centralisée, LM Control et CEGEEC ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON en matière de contentieux électoral, par requête reçue le 16 octobre 2024, pour solliciter la reconnaissance d’une unité économique et sociale réunissant les deux entités.

Elles fondent leur demande sur l’article L2313-1 du code du travail, rappelant que les critères légaux que sont l’unité économique et l’unité sociale, sont bien en l’espèce caractérisés.

A l’audience de plaidoiries du 8 novembre 2024, il a été précisé qu’aucun syndicat n’était connu au sein des entreprises concernées, et qu’aucun salarié ne s’était manifesté pour faire part d’un quelconque avis quant à la présente procédure. Il était évoqué l’intérêt de la reconnaissance de l’UES en vue d’harmoniser les opérations électorales en vue des prochaines élections du CSE.

La décision a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIVATION

L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires. L’unité économique suppose que soient cumulativement remplis les deux critères suivants : une concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction et l’identité ou la complémentarité des activités.

En l’espèce, les sociétés requérantes justifient que CEGETEC est actionnaire majoritaire au sein de LM Control, dont elle est également présidente. La concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction est donc bien établie entre les deux entités, qui sont dirigées par les mêmes co-gérants.

La société LM Control fournissant, par le biais de son activité de holding, des services de support administratif utiles à l’activité de CEGETEC (organisation de la comptabilité, de l’administration et des ressources humaines notamment), cela caractérise la complémentarité de leurs activités. Cela ressort également de l’organisation comptable, dans la mesure où la direction comptable de LM Control est assurée par la responsable administrative et financière de CEGETEC.

La caractérisation de l’unité sociale repose quant à elle sur un faisceau d’indices et non sur des critères prédéterminés.

En l’espèce, le tribunal relève qu’indépendamment de l’établissement secondaire de LM Control situé à MEYZIEU, l’activité de chacune des deux entreprises s’exerce au sein des mêmes locaux, les salariés étant amenés à travailler ensemble au quotidien. Le réglement intérieur s’appliquant au sein de l’établissement est d’ailleurs le même, indépendamment de la société à laquelle appartiennent les salariés.

Ils dépendent d