18° chambre 1ère section, 17 décembre 2024 — 19/04496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/04496 N° Portalis 352J-W-B7D-CPT2T

N° MINUTE : 2

Assignation du : 03 Avril 2019

contradictoire

JUGEMENT rendu le 17 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. GO SPORT FRANCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Sandrine RICHARD de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0411

DÉFENDEURS

Maître [Z] [O] ès-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société SNMB SPORT, SARL [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0521, et par Maître Benjamin CHAUVEAUX, avocat au Barreau de REIMS, avocat plaidant,

Décision du 17 Décembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/04496 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPT2T

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [R] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [R], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 4]

Maître [L] [E] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Sandrine RICHARD de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0411

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Aux termes d’un contrat de location-gérance en date du 28 août 2012, la société Go Sport France (ci-après la société Go Sport) a confié à la SARL SNMB Sport, ayant pour gérant M. [U] [T], l’exploitation du fonds de commerce du magasin Go Sport situé [Adresse 9]” à [Localité 8] (51).

En contrepartie des droits concédés, la société SNMB Sport s’est engagée à payer diverses sommes à la société Go Sport, outre le paiement des marchandises livrées.

La société SNMB Sport souhaitant acquérir le fonds de commerce tout en continuant à l’exploiter sous l’enseigne Go Sport, les parties se sont rapprochées en vue d’en organiser la cession. Dans ce contexte, elles ont conclu, par acte sous seing privé signé le 27 novembre 2015, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce sous conditions suspensives, notamment de l’obtention d’un prêt de 450 000 euros par la société SNMB Sport ; le même jour, elles ont également conclu un contrat d’affiliation aux termes duquel la société Go Sport a consenti à la société SNMB Sport le droit exclusif d’exploiter le magasin sous l’enseigne Go Sport sur le territoire, sous conditions suspensives, notamment, de la signature de l’acte réitératif de la cession du fonds de commerce et le paiement du prix de cession par la société SNMB Sport.

Ont également été conclus le 27 novembre 2015 : - un engagement de caution de M. [U] [T] des dettes de la société SNMB Sport à hauteur de 200 000 euros au bénéfice de la société Go Sport ; - un accord contresigné des deux parties, aux termes duquel la société Go Sport s’est engagée à émettre un avoir de 450 000 euros HT sur la facture n°GRF3411035 du 26 novembre 2014 d’un montant de 470 228,19 euros HT, sous la condition suspensive de la signature de l’acte réitératif de la cession du fonds de commerce et du paiement complet du prix au plus tard le 30 avril 2016 sous peine de caducité de l’engagement ; - un avenant au contrat de location-gérance aux termes duquel les parties sont notamment convenues de modifier les dispositions du contrat relatives à la durée (le terme fixé devant se poursuivre jusqu'à la réalisation de la cession du fonds de commerce ou, à défaut, jusqu'au terme initial, soit au plus tard le 31 août 2017).

La cession du fonds de commerce, qui devait être finalisée le 15 avril 2016, n’a pas abouti, faute pour la société SNMB Sport d’avoir obtenu les concours bancaires nécessaires à l’acquisition.

Par jugement du 2 février 2017, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SNMB Sport, désignant Maître [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Go Sport a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SNMB Sport le 6 avril 2017 pour la somme de 1 258 647,07 euros TTC, laquelle a été contestée.

Par ordonnance du 4 mars 2019, le juge commissaire a sursis à statuer sur les contestations dans l’attente de la décision au fond à intervenir et a dit qu’il sera procédé à la réouverture des débats pour fixation définitive des créances à la demande de la partie la plus diligente.

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