PCP JCP fond, 5 décembre 2024 — 24/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 05/12/2024 à : Me Yann VERNON, Madame [U] [D] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée le : 05/12/2024 à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XPJ

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 05 décembre 2024

DEMANDERESSE [Localité 14] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSES Madame [U] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Madame [M] [D], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 décembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 05 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XPJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 1997, l’OPAC DE [Localité 14], devenu [Localité 14] HABITAT OPH, a donné à bail à Mme [U] [D] un appartement de 4 pièces principales à usage d'habitation situé [Adresse 6], devenu [Adresse 7] à [Localité 15].

Par courrier du 31 mai 2023, [Localité 14] HABITAT OPH indiquait qu’il avait eu connaissance de ce que Mme [U] [D] n’habitait plus dans le logement et lui demandait de donner congé ou de réintégrer le logement.

Un commandement de payer la somme de 6 599,02 euros au titre des loyers impayés au 7 septembre 2023, visant la clause résolutoire, a été notifié à l’adresse du logement le 12 septembre 2023 et a été reçu par Mme [M] [D].

Ce courrier a été suivi d’une sommation interpellative en date du 12 septembre 2023 qui a permis de constater que Mme [M] [D], mère de la locataire, occupait seule le logement, cette dernière ayant indiqué que sa fille [U] avait son propre logement et que son fils [K] n’avait jamais logé sur place.

Une mise en demeure d’avoir à régulariser la situation a été adressée à Mme [U] [D] le 28 septembre 2023 à l’adresse à laquelle elle réside effectivement, [Adresse 2] dans le [Localité 1]. Il lui était également rappelé dans ce courrier qu’elle était redevable de la somme de 5 866,85 euros au titre des loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [U] [D] et Mme [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Ses demandes, complétées par conclusions déposées à l’audience du 1er octobre 2024 et formées au visa des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, 2, 7, 8 12, et 40 de la loi du 6 juillet 1989, 10-2, 10-3, 10-9 et 78 de la loi du 1° septembre 1948, L 441-1, L 441-2, L 442-6, L 442-8, R 441-3, R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, 514,514-1, 696 et 700 du code de procédure civile sous les suivantes : Déclarer [Localité 14] HABITAT OPH recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,Débouter Mme [M] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Juger que Madame [U] [D] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et 10-2 de la loi du 1° septembre 1948,Juger que Madame [U] [D] a illicitement cédé son droit au bail à Madame [M] [D],Subsidiairement, Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 1° décembre 1997 et visée dans le commandement de payer, délivré le 12 septembre 2023,Constater la résiliation du bail sur le local d'habitation sis [Adresse 10] et la cave sise à la même adresse, et ce à compter du 13 novembre 2023,En tout état de cause et en conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 1er décembre 1997 sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 11] et la cave sise à la même adresse et ce, aux torts exclusifs du preneur,Ordonner l'expulsion immédiate de Madame [U] [D] et de tous occupants de son chef dont Madame [M] [D] et ce, avec l'assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 13] Publique et d'un serrurier, s'il y a lieu,Supprimer au profit de Madame [U] [D] et tous occupants de son chef dont Madame [M] [D], le bénéfice du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu'il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce,en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de Madame [U] [D]