PS élections pro, 12 décembre 2024 — 24/02533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 12/12/24 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/02533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DW6

N° MINUTE : 24/00256

JUGEMENT rendu le 12 décembre 2024

DEMANDERESSES S.A.S. AVALON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. L’EMBARCADERE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. TAMARAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. COOGEE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. COTTESLOE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. WALLABIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

Décision du 12 décembre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DW6

S.A.S. SCENE SUR SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. BONDI, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. MALABAR BOAT, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. LA PLATEFORME, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

S.A.S. SOUTHERN CROSS BEVERAGES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Lydia HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0001

DÉFENDEURS Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0316

Syndicat UNION SYNDICALE CGT [Localité 14] COMMERCE ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0316

COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 12 décembre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DW6

Exposé du litige

La société Avalon située à Paris, la société l’Embarcadère située à Paris, la société Tamarama située à Toulouse, la société Coogee située à Bordeaux, la société Cottesloe située à Lille, la société Wallabies située à Paris, la société Bondi située à Paris, la société Malabar Boat située à Bordeaux, la société La Plateforme située à Lyon, la société Southern Cross Beverage située à Lille et la société Scène sur Seine située à Paris constituent une unité économique et sociale dite UES Café Oz, ainsi que l’a constaté le tribunal judiciaire de Lille par jugement du 22 février 2024. Elle comprend 254,32 salariés en équivalent temps plein. Des élections professionnelles ont été organisées au niveau de l’UES par décision unilatérale de l’employeur fixant, au sein de trois collèges distincts un premier tour le 16 avril 2024. Faute de quorum atteint dans un quelconque des collèges, un second tour a eu lieu le 29 avril 2024.

L’Union syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de [Localité 14] (l’Union CGT) a procédé le 3 mai 2024 à la désignation de M. [J] [D] en qualité de délégué syndical au niveau des sociétés composant l’UES Café Oz.

Par une première requête déposée le 16 mai 2024 au greffe de ce tribunal, les sociétés composant l’UES Café Oz ont saisi la présente juridiction aux fins d’annulation de cette désignation. Par suite, l’Union CGT a annulé cette désignation le 30 mai 2024.

Puis, par courrier du 1er juin 2024, elle a procédé de nouveau à la désignation de M. [D] comme délégué syndical au sein de l’UES Café Oz, dont elle a mentionné cette fois les différentes entités la composant avec la précision de leur siège social.

Par déclaration enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 juin 2024, les sociétés demanderesses ont requis la convocation de M. [J] [D] et de l’Union CGT aux fins d’entendre : Déclarer nulle et non avenue la désignation de M. [J] [D] en qualité de délégué syndical par courrier du 1er juin 2024,Condamner l’Union CGT à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés demanderesses composant l’UES Café OZ, M. [J] [D] et l’Union CGT o