PCP JCP fond, 13 décembre 2024 — 22/03759

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 13/12/2024 à : Me [L] [M], Me Sébastien MENDES GIL

Copie exécutoire délivrée le : 13/12/2024 à : Me Hadjar KHRIS-FERTIKH

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/03759 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW54D

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT rendu le vendredi 13 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [J] [H] [E] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hadjar KHRIS-FERTIKH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0472

DÉFENDERESSES La Société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT représentée par son liquidateur judiciaire : la SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 3] [Localité 4], non comparante La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne “CETELEM”, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 19 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 décembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [H] [E] [C] a commandé le 15 février 2021 auprès de la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 29 900 euros. L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 29 900 euros, souscrit le 15 février 2021 par Monsieur [J] [H] [E] [C] M auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Par acte d’huissier du 1er avril 2022, Monsieur [J] [H] [E] [C] a assigné la SELARL S21Y, représentée par Me [L] [M], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE afin que soit prononcée l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 août 2022 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l’état. A l’audience du 19 septembre 2024 à laquelle l’affaire est appelée pour plaidoiries, Monsieur [J] [H] [E] [C], représenté par son conseil, dépose des écritures qu’il fait viser, auxquelles il déclare se référer et en vertu desquelles il demande au juge de céans, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Avant dire droit : Désigner tel expert avec pour mission de déterminer au jour de l’installation des panneaux photovoltaïques, si les panneaux photovoltaïques et le boitier de mesure de l’électricité tels qu’ils sont installés sont en état de fonctionnement et le cas échéant leur niveau de fonctionnement, si les panneaux photovoltaïques tels qu’ils sont installés permettent l’autoconsommation ou/et la revente de l’électricité, et déterminer le cas échéant l’électricité captée pour autoconsommation ou revente depuis le jour des panneaux photovoltaïques ; Fixer la consignation à faire valoir sur les frais de l’expertise à la somme de 800 euros ou toute autre juste somme que le juge des contentieux de la protection apprécierait pour permettre à l’expert de remplir la mission confiée ; Juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera les frais de l’expertise ; Juger que l’expert commis procédera à sa mission dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ; Suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [J] [H] [E] [C] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; A titre principal, Décision du 13 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/03759 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW54D

- prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [J] [H] [E] [C] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; -juger que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle ; -Juger Monsieur [J] [H] [E] [C] entièrement libéré de toute obligation de remboursement du contrat de crédit affecté ; A titre subsidiaire : -condamner la société France PAC ENVIRONNEMENT L.J à relever et garantir Monsieur [J] [H] [E] [C] des sommes réclamées par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu du contrat de crédit affecté ; -fixer en tant que de besoin, la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu du contrat de crédit affecté, à parfaire, au passif de la procédure collective de la société France PAC ENVIRONNEMENT L.J ; En tout état de cause, Juger que le contrat conclu entre Monsieur [J] [H] [E] [C] et la société France PAC ENVIRONNEMENT constitue un contrat d’adhésion ; Juger que le contrat conclu entre Monsieur [J] [H] [E] [C] et la société France PAC ENVIRONNEMENT constitue un contrat de consommation ; Juger que les conditions générales du contrat conclu entre Monsieur [J] [H] [E] [C] et la société France PAC ENVIRONNEMENT constituent des clauses abusives ; Constater la résolution du contrat conclu entre Monsieur [J] [H]