Service des référés, 16 décembre 2024 — 23/51576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 23/51576 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MG

N° : 1

Assignation du : 07 Février 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 décembre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

La S.A.R.L. Carlotta Films [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0708

DEFENDERESSES

La S.C.I. Midori [Adresse 2] [Localité 7]

La S.C.I. [E] [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0249

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations en référé introductive d’instance, délivrée le 07 février 2023, et les motifs y énoncés,

Par un acte sous seing privé du 18 juillet 2016 prenant effet le 1er septembre 2016, la S.C.I. MIDORI, propriétaire du terrain, et la S.C.I. [E], propriétaire du bâtiment, ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. CARLOTTA FILMS des locaux au [Adresse 3] dans le [Localité 1] pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 63.600 euros. La S.A.R.L. CARLOTTA FILMS verse un dépôt de garantie d’un montant de 15.900 euros qui sera révisé à hauteur de 16.767,32 euros. Le 1er septembre 2016, un état des lieux est dressé par un commissaire de justice qui atteste notamment au rez-de-chaussée du bon état du parquet et de la peinture neuve des murs et du plafond, au premier étage d’un sol en bon état et d’une peinture neuve au plafond et au second étage d’une première pièce avec un sol neuf et des peintures neuves aux murs et au plafond ainsi qu’une seconde pièce avec un sol en bon état et de la peinture neuve aux murs et au plafond. Enfin, au sous-sol toutes les pièces disposent d’une peinture neuve, le parquet est neuf dans le couloir et en bon état dans les autres pièces dont quelques taches de décoloration de vernis et zones de saleté dans l’une d’elles. Après une exécution sans difficulté du bail notamment pendant la période de la Covid-19, la S.A.R.L. CARLOTTA FILMS a régulièrement donné congé le 31 août 2022. Un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 31 août 2022. Au rez-de-chaussée l’acte relève notamment dans la pièce principale que la vitrification au sol « est usée, abimée, voire tachée par endroits. En outre, le parquet est rayé. ». La peinture des murs et du plafond est en bon état d’usage et « un peu défraîchi par endroits ». Au sous-sol, le sol du couloir « est recouvert de parquet à l’anglaise dont la vitrification présente des traces de passage. Une auréole d’eau séchée est visible au niveau des WC séparés ainsi que quelques rayures. » et « les plinthes et les murs sont recouverts de peinture en bon état d’usage. Il est à noter que la peinture sur les arêtes présente de petits éclats, dont un plus important à hauteur du lave-mains, à gauche. ». Dans la première pièce du sous-sol, « la vitrification est usée sur le côté gauche de la pièce en direction du mur de façade et rayée sur le côté droit en entrant dans la pièce » et « les parois murales et le plafond sont recouverts de peinture en bon état d’usage global, quelque peu défraichie et noircie par endroits. ».

Dans la seconde pièce, le sol est dans le même état que celui du couloir et de la première pièce avec une vitrification « plus abimée dans la zone de l’entrée » et « les murs et le plafond sont recouverts de peinture en bon état d’usage général ». Par endroits la peinture est décollée, abimée par des impacts ou noircie. Au premier étage, l’acte relève que le sol « présente une marque de décoloration en fond de pièce, au niveau des emplacements des anciens meubles et en partie centrale de pièce. Le parquet est rayé de manière générale. En outre, la vitrification est noircie par endroits » avec quelques emplacements où sont constatées des taches plus marquées. L’état général de la peinture n’est, quant à lui, pas précisé dans cette pièce. Seule des traces d’émanation au-dessus du radiateur, un trou rebouché, des tâches de projection et quelques marques et éclats sont relevés. Enfin, au second étage, la première pièce dispose d’un sol recouvert « de parquet sur lequel je relève des marques de décoloration et des différences de teintes à l’emplacement d’anciens mobiliers déposés au pied du mur à droite. Présence également d’une griffure. La vitrification est usée, rayée. » et « les murs et le plafond sont recouverts de peinture en bon état d’usage » avec quelques éclats, trous rebouchés, décollements de peinture et traces de frottements. La seconde pièce dispose d’un sol recouvert de « parquet identique aux espaces précédents » qui a f