2ème Chambre civile, 17 décembre 2024 — 22/06320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 89]

17 Décembre 2024

2ème Chambre civile 28A

N° RG 22/06320 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZPY

AFFAIRE :

[I] [E] [W] épouse [G]

C/

[L] [D] [S] [W] [M] [I] [W] [J] [O] [W] [K] [R]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 12 Novembre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2024, après prorogation de date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [E] [W] épouse [G] [Adresse 49] [Localité 42] représentée par Me Rozenn GOASDOUE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Madame [L] [D] [S] [W] [Adresse 44] ROYAUME UNI représentée par Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [M] [I] [W], majeur protégé sous un régime de curatelle - ayant pour curateur Madame [K] [R] [Adresse 38] [Localité 39] défaillante, assignée à personne le 18/07/2022

Madame [J] [O] [W] [Adresse 50] [Localité 40] représentée par Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [K] [R], es qualités de curatrice de Mme [M], [I], [W] ainsi qu’il résulte du jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de Rennes en date du 13 janvier 2011 [Adresse 54] [Localité 41] défaillante, assignée à domicile le 15/07/2022

FAITS ET PROCÉDURE

[C] [W], exploitant agricole de son vivant, est décédé le [Date décès 47] 2017 à [Localité 60] (35), laissant pour lui succéder ses quatre filles : [I], [J], [L] et [M].

La succession comprend notamment diverses parcelles.

Aucun partage amiable n’a pu intervenir.

Par actes des 12, 15, 18 et 28 juillet 2022, [I] [W] épouse [G] a fait assigner [J], [L] et [M] [W], ainsi que [K] [R] en qualité de curatrice de [M] [W], aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [C] [W] et de trancher les différends persistant entre les héritiers.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, [I] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 840 et suivants, 1686 et suivants du Code civil, L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime, de : - Dire et juger que la requérante est bien fondée et recevable en sa demande, - Constater l’existence d’une créance de salaire différé en frais privilégiés à hauteur de 80.773,33 € à son bénéfice au besoin, condamner l’indivision successorale composée de [L], [M] et [J] [W] à lui payer ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du décès de [C] [W] soit le [Date décès 48] 2017. - Condamner [J] [W] à rapporter à la succession le prix perçu suite à la vente de biens mobiliers (matériel agricole, métaux…) dont le montant sera fixé à 4.480,00 € outre la remise de son chèque prétendument conservé chez le notaire. - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [W] né le [Date naissance 29] 1930 à [Localité 57] et décédé, le [Date décès 47] 2017 à [Localité 60]. - Désigner à cet effet l’étude notariale de maître [UC] [Z] située [Adresse 52] ([Adresse 43]), qu'il convient de commettre avec faculté de délégation. - Commettre un juge du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu. - Dire qu’en cas d’empêchement de l’étude de maître [Z] et du juge désigné, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente. - Ordonner la licitation de tous les biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale à savoir : - Un terrain comportant une ferme, des bâtiments agricoles et des terres d’une superficie 5880 m2 cadastré n° D [Cadastre 37] situé au lieu-dit [Adresse 67] à [Localité 81]. - Un terrain agricole d’une superficie de 8790 m2 cadastré n° D [Cadastre 9] située au lieu-dit [Adresse 76] à [Localité 81]. - Un terrain agricole d’une superficie de 5525 m2 cadastré n° D [Cadastre 10] situé au lieu-dit [Adresse 78] à [Localité 81]. - Un terrain agricole d’une superficie de 5310 m2 cadastré n° D [Cadastre 11] situé au lieu-dit [Adresse 73] à [Localité 81]. - Un terrain agricole d’une superficie de 5032 m2 cadastré n° D [Cadastre 13] situé au lieu-dit [Adresse 77] à [Localité 81]. - Un terrain agricole d’une superficie de 210 m2 cadastré n° D [Cadastre 14] situé au lieu-dit [Adresse 67] à [Locali