2ème Chambre civile, 17 décembre 2024 — 22/06663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

17 Décembre 2024

2ème Chambre civile 60A

N° RG 22/06663 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J56S

AFFAIRE :

[J] [L] [U] [L] [T] [S]

C/

MSA DES PORTES DE BRETAGNE, [M] [C] MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS - MACSF,

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame [K] [E], ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine GLON de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine GLON de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine GLON de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

MSA DES PORTES DE BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] défaillante, assignée à personne morale le 09/06/23

Monsieur [M] [C] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pauline RENAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant/postulant

MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS - MACSF, immatriculée au RCS sous le n° 775 665 631, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7], [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Le 20 mai 2020, un accident de la circulation a eu lieu entre monsieur [M] [C], conducteur d’un véhicule Dacia SANDERO assuré par la MACSF, et monsieur [F] [L], piéton.

A l’issue du choc, les pompiers ont trouvé la victime consciente, et présentant de multiples blessures, notamment au niveau des côtes et du bassin, et des fractures ouvertes aux tibias. A l’arrivée du médecin du SMUR, monsieur [L] a été victime d’un arrêt cardiaque, auquel les manoeuvres de l’urgentiste n’ont pas permis de remédier. Monsieur [L] est décédé de ses blessures.

Le médecin légiste ayant procédé à l’examen médico-légal du corps a constaté de nombreuses blessures traumatiques, compatibles avec les lésions habituellement observées lors du franchissement du corps par un véhicule. Les docteurs [B] et [O] ont relevé un “traumatisme thoracique par écrasement”.

L’enquête a permis d’établir que monsieur [L] était allongé sur la chaussée, dans l’ombre d’un arbre, en tenue de camouflage, lorsque le véhicule de monsieur [C] lui a roulé dessus. Les analyses réalisées au cours de l’enquête ont aussi permis d’établir que monsieur [L] présentait une alcoolémie à hauteur de 3.10g/L de sang et avait consommé du cannabis, tandis que monsieur [C] était à jeun.

Si la famille de la victime a déposé plainte pour homicide involontaire, l’affaire a été classée sans suite par le procureur de la République à l’issue de l’enquête.

[T] [S], épouse de monsieur [L], [U] et [J] [L], ses filles, ont demandé réparation auprès de l’assureur de monsieur [C].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2020, la MACSF a refusé d’indemniser les requérantes au motif que “monsieur [F] [L] a commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ce qui a pour conséquence d’exclure toute indemnisation de ses ayants-droits”.

***

C’est dans ces conditions que [T] [S], [J] [L] et [U] [L] ont assigné [M] [C] et la société MACSF ASSURANCES en indemnisation de leur préjudice, par acte d'huissier du 30 août 2022.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 12 janvier 2024 par voie électronique, [T] [S], [J] [L] et [U] [L] demandent au tribunal de :

JUGER Monsieur [C] responsable de l’accident survenu le 20 mai 2020 ;

RECEVOIR les demandes indemnitaires de [T] [S] en sa qualité de victime indirecte ;

RECEVOIR les demandes indemnitaires de Madame [U] [L] et Madame [J] [L] en leur qualité d’ayant droit de Monsieur [L] et en leur qualité de victimes indirectes ;

En conséquence,

CONDAMNER in solidum Monsieur [C] et la société d’assurance MACSF à verser à Mesdames [U] [L] et [J] [L] la somme de 30.000 euros, soit 15.000 euros chacune au titre des souffrances endurées par Monsie