TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00018 - N° Portalis DB22-W-B7I-SECY MINUTE : /2024

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2024 réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société CGL

DEFENDEUR(S) :

[D] [N]

expédition exécutoire délivrée le à Me PAT

copies délivrées le à Me PAT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 17 Décembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 12 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société CGL [Adresse 3] [Localité 2],

représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me GALLAIS-LAGRANGE, Avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [N] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 2 décembre 2019, la société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements) a consenti à M. [D] [N] un prêt LOA n°3307267 d’un montant de 28 076,00 € remboursable par 49 mensualités de 289,42 € hors assurance.

Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements) a mis en demeure M. [D] [N] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, la société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements) a fait assigner M. [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -enjoindre M. [D] [N] de lui restituer le véhicule financé de marque MINI de type JCW immatriculé [Immatriculation 6], -juger que cette injonction de restituer véhicule financé de marque MINI de type JCW immatriculé [Immatriculation 6] sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, -l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque MINI de type JCW immatriculé [Immatriculation 6] en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, -condamner M. [D] [N] à lui payer la somme de 18 947,54 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 21/03/2024 et jusqu’à complet paiement, -condamner M. [D] [N] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements), représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cité par PV 65 du code de procédure civile (recherches infructueuses), M. [D] [N] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera rappelé qu’en application de l’article L313-1 du Code Monétaire et financier, « Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. »

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R. 632-1 du code d