TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00055 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJI MINUTE : /2024

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2024 contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. ANTIN RESIDENCES

DEFENDEUR(S) :

[I] [X]

expédition exécutoire délivrée le à Me Lacroix

copies délivrées le à Me Lacroix à Mme [X]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 17 Décembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 12 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 3] [Localité 4],

représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me JOURDE-LAROZE, Avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [I] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5],

comparante

RAPPEL DES FAITS

Par un contrats du 27 septembre 2022 s'agissant du logement, et 06 octobre 2022 s'agissant de la place de stationnement, la SA ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Mme [I] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel révisé de 710,55 euros pour le logement et 37,58 euros pour la place de stationnement €, outre 139,91 euros de provision sur charges pour le logement et 7,01 euros pour la place de stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, SA ANTIN RESIDENCES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Mme [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 12 novembre 2024, SA ANTIN RESIDENCES, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de : -constater l’acquisition de la clause résolutoire ; -d'ordonner l’expulsion de Mme [I] [X] ; -d'ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; -et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 8628,17 (au 7 novembre 2024) avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 410 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Mme [I] [X] est présente à l'audience. Elle ne conteste pas le montant de la dette. Elle dit qu'elle compte payer l'intégralité de celle-ci à la fin du mois prochain et demande des délais de paiement auxquels est totalement opposé le conseil du bailleur. Mme [X] dit percevoir 1600 euros par mois de salaire et explique qu'elle va prochainement cumuler celui-ci avec un autre emploi pour lequel elle pecevra en plus la somme de 1200 euros, sans en justifier à l'audience. Elle propose également de payer 1000 euros en plus de son loyer.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 23 mai 2024, soit plus de deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion des contrats, conformément à l'avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (avis n 24-70.002).

Par ailleurs, SA ANTIN RESIDENCES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 04 janvier 2024 (accusé réception par mail), soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recev