TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00128 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ62 MINUTE : /2024

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2024 réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM)

DEFENDEUR(S) :

[M] [Y] épouse [Z] [D]

expédition exécutoire délivrée le à Me SIMON

copies délivrées le à Me SIMON

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 17 Décembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 15 Octobre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Association COALLIA (ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM) [Adresse 2] [Localité 4],

représentée par Me François Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me JOURDE-LAROZE Nathalie, Avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [M] [Y] épouse [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 6],

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par convention d'occupation du 1er octobre 2019, l’organisme agréé COALLIA UT INSERTION LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (association COALLIA) a mis à la disposition de Mme [M] [Z] [D] un logement situé [Adresse 3], [Localité 6], pour une redevance mensuelle initiale de 772 euros comprenant 659,82 euros de contribution au loyer et 112,17 euros de provision sur charges.

Des redevances étant demeurées impayées, l'association COALLIA lui a adressé une lettre de mise en demeure par courrier recommandé du 3 octobre 2023, réceptionné le 9 octobre 2023, de régler la somme de 2 394,36 euros dans un délai de quinze jours.

Elle lui a ensuite fait signifier le 27 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 394,88 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2024, signifié à l’étude, l’association COALLIA a assigné Madame [M] [Y] épouse [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil, 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite à la convention d’occupation liant les partiesEn conséquence, Constater que Madame [M] [Y] épouse [Z] [D] est occupante sans droit ni titre au sein du logement sis [Adresse 3] à [Localité 6]Dire que l’occupante devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu’elle occupe, dès signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard,Faute par elle de ce faire, ordonner son expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et de Monsieur le Commissaire de Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant le logement soit régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution aux frais, risques et périls de la défenderesse et de qui ils appartiendront,Condamner la susnommée au paiement de la somme de 1 896,95 euros due au titre des contributions et charges impayées à la date du 23 juillet 2024Condamner la susnommée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la contribution mensuelle courante, jusqu’à la libération complète des lieuxRejeter toute demande de délai A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation de la convention d’occupation liant les partiesEn conséquence, Constater que Madame [M] [Y] épouse [Z] [D] est occupante sans droit ni titre au sein du logement sis [Adresse 3] à [Localité 6]Dire que l’occupante devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu’elle occupe, dès signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard,Faute par elle de ce faire, ordonner son expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et de Monsieur le Commissaire de Police et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l’article L.412-1 du code des procédures civile