TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB2W MINUTE : /2024

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2024 réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. DOMNIS

DEFENDEUR(S) :

[Z] [U], [O] [Y]

expédition exécutoire délivrée le à Me Halimi

copies délivrées le à Me Halimi à Mme [U]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 17 Décembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 15 Octobre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. DOMNIS [Adresse 2] [Localité 4],

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me DOURLEN Sabrina, avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [Z] [U] [Adresse 3] Lgt 5 [Localité 5],

comparante,

M. [O] [Y] [Adresse 3] Lgt 5 [Localité 5],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 décembre 1998, la SA d’H.L.M. SCIC HABITAT I.D.F. aux droits de laquelle vient la SA DOMNIS a donné à bail à Monsieur [P] [M] et Madame [Z] [U] un logement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 2 108,45 francs pour le logement et 274,97 francs pour le parking, hors charges.

Par un avenant en date du 10 juillet 2000, le bail s’est poursuivi sous le seul nom de Madame [Z] [U], Monsieur [M] ayant donné congé.

Madame [Z] [U] s’est unie à Monsieur [O] [Y] dans le cadre d’un pacte civil de solidarité enregistré le 2 mai 2013.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA DOMNIS a fait signifier à Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y], le 5 janvier 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 4 069,98 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024, signifié à personne s’agissant de Madame [Z] [U] et à domicile s’agissant de Monsieur [O] [Y], la SA DOMNIS les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1217, 1224 et suivants, 1728 et suivants, 1741 du code civil aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant à l’encontre de Madame [Z] [U]ubsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de respect des obligations de Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y]Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti par le requérant à Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y]rdonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y], ainsi que celle de tous occupants de leur chef et dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment avec le concours de la force publique si besoinAutoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais, risques et périls de Madame [Z] [U] et Monsieur [O] GOUDOURCondamner solidairement Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y] à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus à hauteur de 4 590,04 eurosCondamner solidairement Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y] à payer le montant du loyer et des charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail. Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer Condamner solidairement Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y] à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux outre revalorisation légaleCondamner solidairement Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y] au paiement d’une somme de 230 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirCondamner solidairement Madame [Z] [U] et Monsieur [O] [Y] aux dépens de l’instance et de ses suites, comprenant le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation, et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires à la présente procédur