TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 3] [Localité 7] [XXXXXXXX02]

☎ : [XXXXXXXX01] (L.M.J.V 9H-12H) [Courriel 8]

RG N° 24-000053

Minute N°: 2024/

JUGEMENT : contradictoire Dernier ressort

DU : 17/12/2024

ANTIN RESIDENCES C/ Monsieur [D]

Exécutoire délivrée : le à Me LACROIX

Copies délivrées : le à Me LACROIX à M. [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

L' AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, et le 17 décembre,

Après débats à l'audience publique du 15 octobre 2024, sous la présidence de madame Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire déléguée par ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18/12/23 exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de madame Edeline EYRAUD, Greffier,

a été rendu le jugement suivant, en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d'ouverture au public le 02/04/2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE : S.A. d’HLM ANTIN RESIDENCES [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître LACROIX Aude, avocat du barreau de PARIS

DEMANDEUR(S)

ET :

Monsieur [L] [D] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

comparant

DEFENDEUR(S)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 avril 2011 prenant effet le 9 avril 2011, la SA d’H.L.M. ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [L] [D] et Madame [S] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 9], [Localité 6], pour un loyer mensuel initial hors charges de 606,54 euros, charges non comprises.

Par acte sous seing privé du même jour, la SA d’H.L.M. ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [L] [D] et Madame [S] [D] un emplacement de stationnement n°10 situé à la même adresse, pour un loyer mensuel initial hors charges de 56,31 euros, charges non comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’H.L.M. ANTIN RESIDENCES a fait signifier à Monsieur [L] [D] le 4 janvier 2024 un commandement de payer pour la somme en principal de 2 319,00 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, signifié à l’étude, la SA d’H.L.M ANTIN RESIDENCES a assigné Monsieur [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 6 avril 2011 et du contrat de bail sur l’emplacement de stationnement en date du 6 avril 2011 et visée dans le commandement de payer délivré le 4 janvier 2024Constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 9] – [Localité 6] et ce, à compter du 15 février 2024Constater la résiliation du bail relatif à l’emplacement de stationnement n°10 – box extérieur – à la même adresse et ce, à compter du 15 février 2024En conséquence, Ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [L] [D] et de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues aux frais, risques et périls de Monsieur [L] [D]Condamner Monsieur [L] [D] à payer à ANTIN RESIDENCES une indemnité d’occupation tant au titre du local d’habitation que de l’emplacement de stationnement correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de repriseCondamner Monsieur [L] [D] à payer à ANTIN RESIDENCES la somme de 2 977,57 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de mars 2024 incluse, selon décompte arrêté au 25 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,Condamner Monsieur [L] [D] à payer à ANTIN RESIDENCES la somme de 410 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 4 janvier 2024.

A l'audience du 15 octobre 2024, la SA d’H.L.M. ANTIN RESIDENCES, représentée par Maître LACROIX, indique que la dette a été soldée. Elle renonce donc à ses demandes principales mais maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles. Elle précise que la dette n’a été complètement soldée qu’en juin 2024, soit postérieurement à la signification de l’assignation.

Monsieur [L] [D] comparait. Il expose qu’il a réglé une grosse partie de la dette en avril et le solde en juin. Il produit un