Troisième Chambre, 17 décembre 2024 — 21/03149

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 17 DÉCEMBRE 2024

N° RG 21/03149 - N° Portalis DB22-W-B7F-QA5R Code NAC : 70E EJ

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [Z] [S] né le 23 Octobre 1954 à [Localité 10] (92), demeurant [Adresse 5],

2/ Madame [Y] [S] née le 27 Février 1958 à [Localité 8] (92), demeurant [Adresse 5],

représentés par Maître Stéphanie ASSUÉRUS-CARRASCO memebre de la SCP D’AVOCATS CABINET FREZZA & ASSOCIÉS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [H] [A] [D] [T] né le 02 Juillet 1956 à [Localité 9] (62), demeurant [Adresse 4],

2/ Madame [G] [M] [O] épouse [T] née le 05 Mars 1958 à [Localité 12] (78), demeurant [Adresse 4],

représentés par Maître Hélène TEIL, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.

3/ La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, dite MACIF, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en sa qualité d’assureur multigaranties vie privée résidence principale de Monsieur et Madame [T] et représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Charles Louis ANDRE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Marie-Laure TESTAUD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

* * * * * *

ACTE INITIAL du 25 Février 2021 reçu au greffe le 27 Avril 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 18 Juin 2024, après les plaidoiries, Monsieur JOLY siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 26 Septembre 2024, prorogé au 05 Décembre 2024 et 17 Décembre 2024 pour surcharge magistrat.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. et Mme [S] sont propriétaires d’un pavillon situé [Adresse 5] à [Localité 11] (78) cadastré section AC N°[Cadastre 7] et AC N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

M. et Mme [T] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AC N°[Cadastre 6].

Les propriétés sont séparées par deux murs perpendiculaires, l’un construit en parpaing en fond de parcelle de M. et Mme [T] et l’autre en briques respectivement désignés mur N°1 et mur N°2.

Le mur N°1 est situé côté propriété de M. et Mme [T].

Ayant constaté des fissures sur celui-ci, M. et Mme [S] ainsi que leur assureur GROUPAMA ont fait assigner M. et Mme [T] et leur assureur la MACIF en référé expertise afin de déterminer les causes des dégradations observées et les travaux propres à y remédier.

Soutenant que le mur en brique perpendiculaire au premier était fragilisé par des travaux de décaissement de terre réalisés par M. et Mme [S], M. et Mme [T] ont demandé que l’expertise porte sur les deux murs séparatifs.

Par ordonnance du 7 avril 2011, une mesure d’expertise judiciaire a été confiée à M. [B].

L’expert a déposé son rapport en l’état le 22 janvier 2014.

M.et Mme [S] ont alors réalisé des travaux sur le mur N°2 consistant à démolir le mur en brique et à le remplacer par un mur en parpaing.

Ils ont demandé à M. et Mme [T] de réaliser les travaux préconisés par l’expert sur le mur N°1 puis ont fait dresser un constat d’huissier le 21 novembre 2017.

Par acte du 13 août 2018, M. et Mme [S] ont fait assigner M. et Mme [T] devant le Tribunal d’instance de Saint Germain en Laye afin notamment d’obtenir leur condamnation à faire reconstruire le mur N°1 et à faire arracher des plantations.

Par acte du 6 mai 2019, M. et Mme [T] ont fait assigner en garantie la société MACIF.

Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal d’instance de Saint Germain en Laye a ordonné une expertise aux fins de bornage.

L’expert désigné, M. [X], a déposé son rapport le 28 juillet 2020.

A l’audience du 14 janvier 2021, les parties, évoquant le fait que le litige concernait un problème d’empiètement, ont sollicité le renvoi de l’affaire vers le Tribunal judiciaire de Versailles.

Les deux instances ont été jointes et par jugement du 25 février 2021, le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye a renvoyé l’affaire devant la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2023, M. et Mme [S] demandent au Tribunal de :

CONSTATER l’empiétement du mur n°1 situé sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 6] appartenant à Monsieur et Madame [T] au détriment de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] appartenant à Monsieur et Madame [S]

CONDAMNER Monsieur et Madame [T] à démolir la totalité du mur dit n°1 leur appartenant, et à le reconstruire par un mur de soutènement, du point D au point C, sur le plan de bornage de Monsieur [X], avec une semelle en béton armé réalisée en sous œuvre, et ce sous astreinte de 10