TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 4] [Localité 6] [XXXXXXXX02]

☎ : [XXXXXXXX01] (L.M.J.V 9H-12H) [Courriel 9]

RG N° 24-00123

Minute N°: 2024/

JUGEMENT : réputé contradictoire 1er ressort

DU : 17/12/2024

ADEF HABITAT C/ Madame [E]

Exécutoire délivrée : le à CENTAURE Avocats

Copies délivrées : le à CENTAURE Avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

L' AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, et le 17 décembre,

Après débats à l'audience publique du 15 octobre 2024, sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire déléguée par ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18/12/23 exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de madame Edeline EYRAUD, Greffier,

a été rendu le jugement suivant, en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d'ouverture au public le 02/04/2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE :

Association ADEF HABITAT [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me CLAISSE Yves de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat

DEMANDEUR

ET :

Madame [E] [D] [R] [C] [F] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

non comparante

DEFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de résidence du 26 mars 2021, l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) a donné en location à Madame [D] [R] [C] [F] [S] un logement situé [Adresse 8] de [Localité 5], [Adresse 8], [Localité 5] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 450,98 euros, outre 30 euros au titre des prestations individuelles obligatoires et du mobilier.

Des redevances étant demeurées impayées, l'association ADEF HABITAT a mis en demeure Madame [D] [R] [C] [F] [S], par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil en date du 7 mars 2024, réceptionnée le 20 mars 2024, de régulariser la situation mais en vain.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, signifié à l'étude, l'association ADEF HABITAT a assigné Madame [D] [R] [C] [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles L.633-2 et R.633-3 du code de la construction et de l'habitation et 1224 et suivants du code civil aux fins de voir : - Constater le défaut de paiement des redevances ; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et dire en conséquence que Madame [D] [R] [C] [F] [S] est occupante sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire, un mois après la signification de l'assignation et déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre à l'une ou l'autre de ces dates ; Subsidiairement - Constater le défaut de paiement des redevances constitutif de manquements aux obligations contractuelles - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence conclu entre ADEF HABITAT et Madame [D] [R] [C] [F] [S] à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause - Rejeter toute demande de délai de grâce ; - Dire que, faute par Madame [D] [R] [C] [F] [S] de quitter la [Adresse 8], [Localité 5] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes quoi pourront être dues - Condamner Madame [D] [R] [C] [F] [S] à payer à ADEF HABITAT : " La somme de 1 494,19 euros représentant les redevances arriérées, augmentées des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure " Une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu'à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévu le cas échéant au contrat de résidence " La somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit - Condamner Madame [D] [R] [C] [F] [S] aux entiers dépens le coût de l'assignation et