TPX VER JCP FOND, 12 décembre 2024 — 24/00314
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 6]
N° RG 24/00314 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIO3
JUGEMENT
Du : 12 Décembre 2024
Société BATIGERE HABITAT
C/
[L] [D]
expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNIER
expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [D]
Minute : /2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 12 Décembre 2024 ;
Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier lors des débats, et de Charline VASSEUR, Greffier lors du délibéré,
Après débats à l'audience du 14 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société BATIGERE HABITAT [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Stéphane PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS,
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [D] [Adresse 11] [Localité 7]
Comparant
A l'audience du 14 Octobre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 23 novembre 2010, la société d’[Adresse 8] devenue BATIGERE HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [D] un appartement situé [Adresse 12] à [Adresse 9] [Localité 2].
Par contrat du 21 décembre 2010, il lui a été donné à bail un emplacement de stationnement n° 2 situé à la même adresse.
Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 2 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Par exploit du 4 juillet 2024, la société BATIGERE HABITAT l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,le transport et la séquestration des meubles aux frais du locataire dans tel lieu au choix du bailleur,la condamnation au payement d'un montant de 1393,21 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au mois de mai 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus,la condamnation au versement d’une indemnité d'occupation journalière égale au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité jusqu'à la reprise effective des lieux,la condamnation au payement de la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés dans les délais impartis.
Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 5 juillet 2024.
La CCAPEX a été saisie par courrier recommandé avec AR du 20 décembre 2023.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 octobre 2024 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 878,86 €, arrêtée au 8 octobre 2024 loyer de septembre inclus et ne s’oppose pas à une demande de délais.
Le défendeur indique qu’il est aidé par son fils qui vit avec lui et sollicite des délais à hauteur de 150 € ou plutôt 100 € par mois.
Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 12 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la résiliation du bail
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 2 janvier 2024, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 2867,34 euros en principal.
Ce commandement délivré au locataire reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers n'ont pas été réglés dans les 6 semaines et le juge n'a pas été saisi par le locataire aux fins d'obtenir des délais de