TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00019 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEM4 MINUTE : /2024

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2024 réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société ACTION LOGEMENT SERVICE

DEFENDEUR(S) :

[E] [C]

expédition exécutoire délivrée le à Me Lemonnier

copies délivrées le à Me Lemonnier

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 17 Décembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 12 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection et exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 2] [Localité 3],

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CEPRIKA Séverine, avocat

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [E] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4],

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 1er août 2021, la SCI GDMB a donné à bail à M. [E] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 654,06 € et 70,00 € de provision sur charges.

A la suite de divers incidents de paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [C] pour le paiement des loyers et charges.

Les loyers et charges étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 12 novembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander : -de constater l’acquisition de la clause résolutoire, -d'ordonner l’expulsion de M. [E] [C], -de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif de 1442,18 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer (actualisé à la somme de 2142,48 € à l’audience), d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 mai 2024, M. [E] [C] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.   Enfin, il convient de préciser que le tribunal, par souci du respect du principe du contradictoire, ne tiendra pas compte des sommes actualisées à l’audience, le défendeur n’ayant pas comparu.

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 14 mai 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, conformément à l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (avis n°24-70.002). Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 janvier 2024 (accusé réception électronique), soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 mai 2024, conformément