Chambre des Référés, 17 décembre 2024 — 24/01290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01290 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLHX Code NAC : 50D AFFAIRE : [O] [P] C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS FERRANT

DEMANDEUR

Monsieur [O] [P] né le 18 Avril 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline GRIMA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 147

DEFENDERESSE

La Société ETABLISSEMENTS FERRANT, exerçant sous l’enseigne JLF MOTORS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 331 815 829, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, défaillante

Débats tenus à l'audience du : 12 Novembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 septembre 2024, M. [O] [P] a assigné la société ETABLISSEMENTS FERRANT (sous l'enseigne JLF MOTORS) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise, et condamner la défenderesse à lui verser une provision de 2500 euros et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il expose que, suivant commande en date du 16 septembre 2022, il a acquis auprès de la société ETABLISSEMENTS FERRANT une moto neuve de marque MONDIAL, de modèle HPS 125 E5 gris nardo, moyennant le prix global de 4200 euros (carte grise et frais de mise en route inclus) ; le certificat d'immatriculation définitif était établi le 29 septembre 2022 ; il assurait la moto auprès de l'agence AMVASSURANCE à compter du 8 octobre 2022, date de livraison de la moto ; très rapidement après la mise en route et durant le mois d'octobre, la moto subissait une première panne non immobilisante (calages intempestifs), nécessitant une prise en charge au sein du garage, lequel procédait à une charge de la batterie ; puis, le véhicule présentait à nouveau des dysfonctionnements au cours du mois de décembte 2022, refusant régulièrement de démarrer, outre de nouveaux calages intempestifs ainsi qu'une extinction inexpliquée de l'écran électronique ; plus grave, le 21 janvier 2023, alors qu'il circulait à 90 km/h sur une nationale, le moteur de la moto s'est littéralement coupé ; il sollicitait à nouveau la société ETABLISSEMENTS FERRANT aux fins de prise en charge ; la moto resta immobilisée pendant deux mois jusqu'au 25 mars 2023, où le garage procédait au démontage du haut moteur et à de multiples réparations ; or, dès le 30 mars 2023, il était de nouveau victime de pannes ; ayant perdu toute confiance dans ce véhicule, il adressait à la société ETABLISSEMENTS FERRANT en avril 2023 un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant la résolution de la vente ainsi que le remboursement de la valeur d'achat de la moto ; une expertise amiable se déroulait le 4 juillet 2023, qui confirmait l'existence d'un dysfonctionnement aléatoire du compteur numérique de la moto ainsi que des arrêts aléatoires et brusques du moteur en phase de décélération et en circulation constituant un défaut de sécurité non négligeable ; contre toute attente, le 12 juillet 2023, la société ETS FERRANT lui précisait que le compteur avait été réceptionné et posé sur la moto, précisant que des essais avaient été pratiqués et qu'aucun autre problème de fonctionnement n'avait été décelé, proposant néanmoins un rachat de la moto à hauteur de 3000 euros ; Monsieur [P] indiquait toutefois que, compte tenu des très nombreuses pannes subies et d'une totale perte de confiance, il souhaitait maintenir sa demande en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ; il récupérait la moto en août 2023 et l'utilisait à plusieurs reprises; au moment de réutiliser la moto en mars 2024, il constatait une impossibilité totale de démarrer le moteur, malgré pleine charge de Ia batterie ; la moto était confiée une ultime fois le 20 mars 2024 à la société LUC MOTORS à [Localité 3] et malgré le remplacement de la batterie, le problème persistait; le 31 juillet 2024, il faisait délivrer à la société ETS FERRANT une mise en demeure d'avoir à procéder au remboursement de la moto au titre de la garantie des vices cachés ; aucune réponse n'était apportée par le vendeur.

La défenderesse n'est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute