TPX VER JCP FOND, 28 novembre 2024 — 24/00042
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBBF
5AB Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
Du : 28 Novembre 2024
S.A.D’[Adresse 12]
c/
[B] [R] née [O]
Expédition exécutoire délivrée le
à Me BALADINE
Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mme [B] [R] [O]
Minute : 1115 /2024
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 28 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de GRASSET Sophie, magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, assistée de VASSEUR Charline, greffière lors des débats, et de Sylvie PAWLOWSKI, lors du prononcé;
Après débats à l'audience du 28 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEUR :
S.A.D’HLM SEQENS [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 8]
Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandra ALOUI, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
Mme [B] [R] née [O] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7]
Comparante en personne assistée de Mme [I] [R], sa fille
A l'audience du le 28 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 22 juin 2005, la société [Adresse 11], devenue SEQENS, a donné en location à Madame [B] [R] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 14].
Par exploit du 18 mars 2024, elle a fait assigner Madame [R] devant le présent Tribunal sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti le 22 juin 2005 en raison du non-respect de son obligation principale d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles graves du voisinage, Ordonner l’expulsion sans délai de Madame [R] et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, sans avoir à respecter le délai de 2 mois prévu par les articles L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Ordonner le transport et la séquestration des biens et objets mobiliers dans tel garde-meubles du choix de la requérantes aux frais, risques et périls de la locataire et ce, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues, Ordonner sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30 % et des charges si le bail s’était régulièrement poursuivi, jusqu’à la reprise des lieux, Ordonner sa condamnation au payement de la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’appui de sa demande, elle expose que Madame [R] occupe le logement avec ses 3 enfants et notamment son fils [Z] [R], âgé de 36 ans et qu’elle est saisie de plaintes des locataires l’informant qu’il serait l’auteur de troubles anormaux du voisinage depuis 2020.
Les locataires font état d’insultes, de violences et de menaces, de dégradation des parties communes, de tapage et d’incivilités récurrentes de sorte que les forces de police sont contraintes d’intervenir régulièrement, plusieurs fois par semaine ou par mois selon les périodes.
Elle ajoute que Monsieur [R] souffre cependant d’une pathologie psychiatrique non traitée ou non correctement traitée qui ne lui permet pas de vivre en collectivité et que les locataires craignent pour leur sécurité ou leur vie.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 mai 2024 à laquelle Madame [R] indique que son fils ne vit plus chez elle.
L’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 26 septembre 2024 afin de permettre à la bailleresse de vérifier cet élément.
Lors de cette audience, la société SEQENS indique que si Monsieur [Z] [R] est peut-être parti, Madame [R] aurait un autre fils qui causerait également des troubles et dont Madame et sa fille auraient elles-mêmes été victimes.
Madame [R], assistée de sa fille [I] [R], indique qu’elle ne peut pas forcer son fils et qu’il a été plusieurs fois interné et qu’il est parti dans un logement, suivi en curatelle. Elle ajoute qu’elle a peur de lui et ne reçoit pas d’aide et qu’elle l’avait même envoyé au pays mais qu’il est revenu car il n’a personne pour s’occuper de lui. Elle précise que la porte a été cassée par son frère. RG 24/00042 SG/CV/SP
Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 28 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la résiliation du bail
L'article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat d