TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 5] [Localité 7] [XXXXXXXX02]

☎ : [XXXXXXXX01] (L.M.J.V 9H-12H) [Courriel 9]

RG N° 24-00009

Minute N°: 2024/

JUGEMENT : contradictoire 1er ressort

DU : 17/12/2024

SA CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [R] [D]

Exécutoire délivrée : le à Me HALIMI

Copies délivrées : le à Me HALIMI à M. [R] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

L' AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, et le 17 décembre,

Après débats à l'audience publique du 15 octobre 2024, sous la présidence de madame Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire déléguée par ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18/12/23 exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de madame Edeline EYRAUD, Greffier,

a été rendu le jugement suivant, en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d'ouverture au public le 02/04/2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du barreau de Paris substituée par Me DOURLEN Sabrina, Avocat

DEMANDEUR(S)

ET :

Monsieur [R] [D] [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 8]

comparant

DEFENDEUR(S)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 avril 2010, la SA d’H.L.M. EFIDIS aux droits de laquelle vient la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [J] [R] [D] et Monsieur [Y] [W] [R] [D] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 543,13 euros, outre 163,43 euros de provisions sur charges et 55,99 euros pour la location d’un emplacement de stationnement.

Par avenant du 30 août 2021, le bail s’est poursuivi au seul nom de Monsieur [Y] [W] [R] [D].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [Y] [W] [R] [D] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 2 février 2024 pour la somme en principal de 4 472,08 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, signifié à l’étude, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [Y] [W] [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 et suivants du code civil, aux fins de voir :

Condamner Monsieur [Y] [W] [R] [D] à lui payer la somme de 4 187,72 euros due pour les causes énoncées ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante ;Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Y] [W] [R] [D] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 3] en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du commissaire de police, d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Dire qu’à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la date du prononcé de la décision à intervenir en cas de la résiliation judiciaire, et jusqu’à son départ définitif, Monsieur [Y] [W] [R] [D] devra mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation une somme égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;Condamner Monsieur [Y] [W] [R] [D] au paiement, au profit de la société requérante, d’une astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir ;Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meubles ou local de son choix, aux frais, risques et périls de la citée, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [Y] [W] [R] [D] à lui payer la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [Y] [W] [R] [D] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation et plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure. A l'audience du 15 octobre 2024, la SA d’H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître DOURLEN substituant Maître HALIMI, maintient toutes ses demandes et actualise le montant de la dette locative à 3 340,33 euros comprenant l’échéance de septembre 2024, tenant compte d’u