TPX RAM JCP REFERES, 17 décembre 2024 — 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 4] [Localité 5] [XXXXXXXX02]

☎ : [XXXXXXXX01] (L.M.J.V 9H-12H) [Courriel 7]

RG N° 24-00005 REFERE

Minute N°: 2024/

ORDONNANCE: réputée contradictoire 1er ressort

DU : 17/12/2024

M. [V] Mme [D] C/ Monsieur [T] Madame [Y]

Exécutoire délivrée : le à Me DUMONT LATOUR

Copies délivrées : le à Me DUMONT LATOUR à M. [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

L' AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, et le 17 décembre,

Après débats à l'audience publique du 15 octobre 2024, sous la présidence de madame Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire déléguée par ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18/12/23 exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de madame Edeline EYRAUD, Greffier,

a été rendu l’ordonnance de référé suivante, en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d'ouverture au public le 02/04/2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE :

Monsieur [M] [V] [Adresse 3] [Localité 6]

Madame [R] [D] [Adresse 3] [Localité 6]

représentés par Me DUMONT-LATOUR Gilles, avocat du barreau de Lyon, substitué par Me BIERLING, Avocat

DEMANDEUR(S)

ET :

Monsieur [T] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

comparant

Madame [Y] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

non comparante

DEFENDEUR(S)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 avril 2023, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [D] ont donné en location à Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 1 065 euros, outre 335 euros de provisions pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [D] ont fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023, à Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail pour la somme en principal de 6 300 euros.

Par acte de commissaire de justice en dates du 21 mai 2024, signifié à l’étude, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [D] ont assigné en référé Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1240 et 1760 et suivants du code civil, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence, la résiliation du contrat de location de l’appartement au jour du jugement à intervenir,Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours de la force publique,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T]Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés par le Tribunal, Dire et juger qu’à défaut pour Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] de respecter leurs engagements, les effets de la clause résolutoire seront acquis et l’expulsion prononcée sans autres formalitésEn tout état de cause Condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] solidairement à titre provisionnel au paiement de l’arrêté de loyers et des charges arrêtés au jour de l’assignation, soit la somme de 11 912,41 euros augmentée de intérêts de droit à compter de l’assignation, et à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir,Condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] solidairement en vertu de l’article 1240 et 1760 du code civil, au paiement, d’une somme égale au montant d’une indemnité d’occupation du jour du prononcé du jugement à celui de leur départ effectif, d’un montant identique au loyer actuel, outre charges,Condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] solidairement à titre provisionnel au paiement d’une somme de 75,48 euros correspondant au coût de l’acte de commandement de payer les loyers,Condamner Madame [F] [Y] et Monsieur [H] [T] solidairement à payer à Monsieur [M] [V] et Madame [R] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance et ses suites. A l'audience du 15 octobre 2024, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [D], représentés par Maître BIERLING substituant Maître DUMONT-LATOUR, maintient les demandes exposées dans son assignation, actualise le montant de la dette qui s’élève désormais 20 535,85 euros et s’oppose à l’octroi de délais de paiement en l’absence de tout règlement depuis le 29 septembre 2023.

Madame [F] [Y], bien que régulièrement citée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Monsieur [H] [T] comparait. Il expose sa situati