TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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☎ : [XXXXXXXX01] (L.M.J.V 9H-12H) [Courriel 11]

RG N° 24-000057

Minute N°: 2024/

JUGEMENT : contradictoire 1er ressort

DU : 17/12/2024

Madame [L] épouse [C] C/ Monsieur [N] [B] Association Tutélaire des Yvelines

Exécutoire délivrée : le à Me Guerrien

Copies délivrées : le à Me Guerrien à Me Poh Manzam

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

L' AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, et le 17 décembre,

Après débats à l'audience publique du 15 octobre 2024, sous la présidence de madame Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire déléguée par ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18/12/23 exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de madame Edeline EYRAUD, Greffier,

a été rendu le jugement suivant, en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d'ouverture au public le 02/04/2024, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

ENTRE : Madame [L] épouse [C] [D], [A] [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Liliane POH MANZAM, avocat du barreau des Hauts de Seine substituée par Me SERESHKI Shara, Avocat

DEMANDEUR(S)

ET :

Monsieur [N] [B], [Adresse 4], [Localité 8] assisté de l’Association Tutélaire des Yvelines curateur de M. [N] [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Me GUERRIEN Guillaume, avocat du barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR(S)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 16 juin 2006, Madame [D] [L] épouse [C], alors dénommée Madame [D] [G], a donné en location à Monsieur [B] [N] un logement situé [Adresse 3], au rez-de-chaussée.

Par jugement du 1er octobre 2020 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 12], Monsieur [B] [N] a été maintenu sous le régime de la curatelle renforcée avec, pour curateur, l’ASSOCIATION TUTELLE DES YVELINES.

Par courrier du 18 avril 2023, la société FONCIA A.C.V.I., syndic de la copropriété, a écrit à Madame [G] pour lui demander d’engager une procédure à l’encontre de son locataire afin de faire cesser les désagréments causés par ce dernier aux autres résidents de l’immeuble. La société FONCIA écrivait le même jour à l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES YVELINES.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 septembre 2023, le conseil du Syndicat des copropriétaires mettait Madame [G] en demeure d’engager une procédure en résiliation de bail pour faute et en expulsion à l’encontre de Monsieur [B] [N].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 janvier 2024, le conseil de Madame [G] mettait à son tour en demeure l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES YVELINES et Monsieur [B] [N] de fixer dans les plus brefs délais un rendez-vous pour organiser le départ volontaire de ce dernier.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 1er juillet 2024, le conseil de Madame [L], épouse [C], mettait en demeure l’ASSOCIATION TUTELAIRES DES YVELINES de nettoyer et désinfecter l’appartement dans les plus brefs délais.

L’appartement a été désinfecté fin septembre 2024.

Par actes de commissaire de justice du 20 juin 2024, signifiés à l’étude s’agissant de Monsieur [B] [N] et à personne morale s’agissant de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DES YVELINES, Madame [D], [A] [L] épouse [C] les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des articles 6-1, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1217, et 1229 et suivants du code civil, 1240 et 1728 du code civil aux fins de voir :

Juger que les agissements de Monsieur [B] [N] constituent des manquements graves et répétés à ses obligations contractuellesEn conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire aux torts de Monsieur [B] [N] du contrat de bail qui lui a été consenti par Madame [L] le 9 juin 2006,Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [N] des lieux qu’il occupe sis [Adresse 4] à Maurepas (78310), ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,Condamner Monsieur [B] [N] à quitter les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [B] [N],Condamner Monsieur [B] [N] au paiement d’une somme de 700 euros mensuelle à la date du jugement à intervenir jusqu’à la parfaite libération des lieux à titre d’indemnité d’occupation,Condamner Monsieur [B] [N] à verser à Madame [D] [L] la somme