Chambre des Référés, 17 décembre 2024 — 24/00981

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00981 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGRB Code NAC : 70Z AFFAIRE : S.C.I. LES NENUPHARS, S.A.R.L. ACP THERMIQUE C/ [C], [I], [R], [Z] [E], [J], [W], [Z], [A] [T] épouse [E]

DEMANDERESSES

S.C.I. LES NENUPHARS S.C.I. au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 477 955 801, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7, Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704

La Société ACP THERMIQUE S.A.R.L. au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 485 259 048, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704, Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

DEFENDEURS

Monsieur [C], [I], [R], [Z] [E] né le 22 Février 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184

Madame [J], [W], [Z], [A] [T] épouse [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184

Débats tenus à l'audience du : 05 Novembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES NENUPHARS est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7] (78), qu'elle a donné à bail commercial à la société ACP THERMIQUE (société de plomberie chauffage), suivant contrat en date du 1er juin 2012 et avenant du 1er octobre 2023.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 4 juillet 2024, la SCI LES NENUPHARS et la société ACP THERMIQUE ont assigné M. [C] [E] et Mme [J] [T] épouse [E] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Par ordonnance du 30 juillet 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable du 17 septembre 2024 et renvoyé le dossier à l'audience de référés du 5 novembre 2024.

A cette date, il a été constaté que la procédure amiable n'avait pas abouti.

Aux termes de leurs conclusions, les demanderesses sollicitent de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à transmettre à la SCI LESNENUPHARS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir : • les clés du portail piéton en deux exemplaires, et reproductibles, • une clé de débridage pour débloquer la porte automatique en cas de coupure de courant, • une télécommande supplémentaire, - condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à verser à la SCI LES NENUPHARS et à la SARL ACP THERMIQUE la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Elles rappellent que les salariés d'ACP THERMIQUE vont et viennent au sein des locaux pour déposer et récupérer du matériel ainsi que pour y prendre leur pause déjeuner, et que dans l’acte de propriété de la SCI, figure en page 13 une clause lui conférant un droit de passage sur la bande de terre, propriété au voisin (actuellement Monsieur et Madame [E]) lui permettant un droit de passage à pied ou avec voitures ; l'accès à cette bande de terre et par suite à la cave/réserve et à la dépendance appartenant à la SCI est clôturé par un portail électrique sur rue. Elles précisent qu'il y a deux moyens pour accéder au passage : 1) à l’aide de la télécommande, qui va ouvrir l’intégralité du portail ; 2) à l’aide d’une clé qui va ouvrir le seul portillon.

Elles expliquent que le 6 mai 2024, l'un des salariés de la société, s'est aperçu que la serrure donnant l'accès à l'arrière de la propriété avait été changée ; malgré une mise en demeure adressée au propriétaire du fonds servant ainsi que le dépôt d'une plainte, la SCI n'est pas parvenue à obtenir la remise d'une clé, les propriétaires du fonds servant estimant que l’acte de servitude ne leur en fait pas l’obligation. Elles ajoutent également que l'électricité est régulièrement coupée de sorte que les employés ne peuvent librement accéder ou sortir des locaux loués à l'entreprise, ce qui perturbe fortement le fonctionnement de la société ACP THERMIQUE, dès lors que lorsqu'il y a de l’électricité, elle est contrainte d'avoir une personne sur place pour ouvrir la porte aux employés, ainsi qu’à la femme de ménage grâce à l’unique télécommande (gardée précieusement au