TPX RAM JCP FOND, 17 décembre 2024 — 24/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZ4 MINUTE : /2024

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 17 Décembre 2024 contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMIR

DEFENDEUR(S) :

[T] [Z], [I] [R]

expédition exécutoire délivrée le à Me BIERLING

copies délivrées le à Me BIERLING à M. [Z] à Mme [R] et l’ATFPO

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 17 Décembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 15 Octobre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMIR [Adresse 2] [Localité 6],

représentée par Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [Z] [Adresse 5] [Localité 6], comparant,

Mme [I] [R] [Adresse 5] [Localité 6], comparante

ATFPO antenne de [Localité 6] en qualité de tuteur de Madame [I] [R] [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de Mme [V] [M], muni d’un pouvoir de représentation

comparante,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, la société S.E.M.I.R. a donné à bail à Monsieur [T] [Z] et Madame [I] [R] un logement situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 556,93 euros, hors charges.

Par jugement du tribunal de proximité de Rambouillet du 1er juin 2011, Madame [I] [R] a fait l’objet d’une mesure de protection exercée par l’ATFPO.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA S.E.M.I.R a fait signifier à Monsieur [T] [Z] et Madame [I] [R], le 21 février 2024, ainsi qu’à l’ATFPO le 26 février 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 898,02 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, signifié à l’étude s’agissant de Monsieur [T] [Z] et de Madame [I] [R] d’une part et à personne morale s’agissant de l’ATFPO prise en qualité de tuteur de Madame [I] [R] d’autre part, la SA S.E.M.I.R les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Z] et de Madame [I] [R] du logement loué, ainsi que de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est ;Condamner Monsieur [T] [Z] et de Madame [I] [R] à payer à la S.E.M.I.R une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé chaque année à l’échéance et augmenté de la provision sur charges à compter de la signification du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux ;Dire que le sort des meubles sera réglé par les dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Monsieur [T] [Z] et de Madame [I] [R] à payer à la SEMIR la somme de 3 739,80 euros arrêtée au 11.04.2024 à actualiser au jour de l’audience, et majorée des intérêts légaux, en deniers et quittance.Condamner solidairement Monsieur [T] [Z] et de Madame [I] [R] à payer à la SEMIR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner solidairement Monsieur [T] [Z] et de Madame [I] [R] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement.Ordonner l’exécution provisoire. A l'audience du 15 octobre 2024, la société S.E.M.I.R. représentée par Maître BIERLING, expose que la dette est quasiment soldée puisqu’elle s’élève au jour de l’audience à la somme de 292,56 euros. Dans ces conditions, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais et au maintien dans les lieux.

Monsieur [T] [Z] comparait. Il expose sa situation personnelle et demande que les dépenses relatives aux loyers et aux charges soient réparties à parts égales avec Madame [I] [R].

Madame [I] [R] et l’ATFPO comparaissent. Elles sont d’accord sur la répartition par moitié du loyer et des charges.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

MOTI