Section des Référés, 17 décembre 2024 — 24/01203

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01203 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJB4 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.C.I. S3A C/ S.A.S. PERTINEO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. S3A, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 753 834 373, dont le siège social est sis 529, rue du Marché Rollay - 94500 CHAMPIGNY-SUR- MARNE

représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008

DEFENDERESSE

S.A.S. PERTINEO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 445 121 213, dont le siège social est sis 1, avenue Cluny - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représentée par Me Emilie SITBON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0051

Débats tenus à l’audience du : 29 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

Par acte du 31 mars 2015, la S.C.I MODIS a consenti à la S.A.S. PERTINEO un bail commercial pour un local commercial sis 529 rue du Marché Rollay à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) comprenant un bureau de 83,23 m² avec sanitaires privatifs (6,17 m²), une zone de stockage de 191,4 m², une salle informatique de 41,86 m², et un WC avec VMC. Il dispose également de cinq places de parking réservées et de compteurs individuels pour l'eau et l'électricité, moyennant un loyer annuel de 23.000 € hors taxes et charges, en sus de la TVA.

Selon acte de vente établi le 4 octobre 2017, la S.C.I. S3A été subrogée dans lesdroitde la S.C.I MODIS bénéfice du bail consenti à la S.A.S. PERTINEO.

Par acte d’huissier du 17 mai 2023, la S.C.I. S3A a fait signifier à la S.A.S. PERTINEO un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 31 mars 2024.

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 août 2024 à la S.A.S. PERTINEO à la demande de la S.C.I. S3A, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise avec mission de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle la S.A.S. PERTINEO pourrait prétendre et sur le montant de l'indemnité d'occupation due par elle depuis le 31 mars 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux;

L’affaire a été appelée et entendue à l'audience du 29 octobre 2024, au cours de laquelle, la S.C.I. S3A a déposé des conclusions aux termes desquelles elle a maintenu ses demandes et a sollicité la condamnation de la S.A.S. PERTINEO à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions visées et soutenues à l'audience par la S.A.S. PERTINEO, qui sollicite, à titre principal, la reconnaissance de son droit de maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l'indemnité d’éviction, dont le montant a été fixé à titre provisionnel à 295. 000 euros, conformément au rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [I]. Elle a également demandé, en tout état de cause, qu’il soit ordonné à la S.C.I. S3A de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux désordres qu’elle a dûment signalés, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par ailleurs, la S.A.S. PERTINEO a sollicité la condamnation de la S.C.I. S3A au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’audience du 29 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

Sur la demande de maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l'indemnité d’éviction:

Article L145-28 du code de commerce, dispose: "Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation"

La S.A.S. PERTINEO sollicite la reconnaissance de son droit de maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l'indemnité d’éviction.

En l’espèce, le montant de l’indemnité d’éviction, ainsi que celui de l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à l’expiration du bail, seront fixés dans le cadre de l’expertise judiciaire diligentée depuis le 1 avril . Ce processus permettra de garantir une évaluation objective et équitable, tenant compte des éléments d’appréciation prévus par les sections 6 et 7 de l’articl