Chambre 3 - CONSTRUCTION, 17 décembre 2024 — 20/08404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 17 Décembre 2024 Dossier N° RG 20/08404 - N° Portalis DB3D-W-B7E-I6JS Minute n° : 2024/329

AFFAIRE :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAP HERMES pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CITYA FREJUS C/ S.C.I. 21ème RIC, S.N.C. KERDONIS HOTEL FREJUS, ASL CAP HERMES

JUGEMENT DU 17 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Octobre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : Maître [C] [W] Maître Antoine FAIN-ROBERT

Délivrées le 17 Décembre 2024 Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAP HERMES pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CITYA FREJUS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentépar son gérant en exercice domicilé en cette qualité audit siège. représenté par Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSES :

S.C.I. 21ème RIC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légalen exercice représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.N.C. KERDONIS HOTEL FREJUS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

PARTIE INTERVENANTE :

A.S.L. CAP HERMES, prise en la personne de son Président domicilié chez son délégataire, la SARL CITYA FREJUS, demeurant [Adresse 1], elle même représentée par ses dirigeants légaux en exercice représentée par Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de TOULON

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FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Suivant état descriptif de division du 22 mai 1991, l'ensemble immobilier CAP HERMES situé à Fréjus a été divisé en 15 volumes. Il comporte 14 volumes (1 à 5, 7 à 10, et 14 à 17) répartis en rez-de-chaussée et sous-sol. Les éléments d'équipements communs situés au rez-de-chaussée sont gérés par une association syndicale libre (ASL) CAP HERMES. Le syndicat des copropriétaires (SDC) CAP HERMES est propriétaire du lot volumétrique n°2 comprenant des emplacements à usage de parking au sous-sol. La société VOLNEY était propriétaire notamment des lots volumétriques 5 et 16, comprenant également des parkings en sous-sol outre les murs, et d'un fonds de commerce d'hôtel thalassothérapie, exploité en location gérance. Le volume 16 constitue le centre de thalassothérapie, et le volume 5 constituant la zone technique située au sous-sol. Le syndicat des copropriétaires a mandaté le 28 novembre 2016 le cabinet d’expertise DESSIGNORI aux fins de constatations de divers désordres dans les sous-sols (désagrégation du flocage, corrosion des installations métalliques, dégradation générale des murs et sols) ; il a par la suite obtenu par ordonnance de référé en date du 15 novembre 2017 la désignation d'un expert judiciaire. En cours d’expertise, le 28 juin 2018, la société VOLNEY a cédé ses lots volumétriques à la SCI DU 21EME RIC, et à la même date son fonds de commerce d'hôtel thalassothérapie à la SNC KERDONIS HOTEL FREJUS. Monsieur [O] [R], expert désigné, a déposé son rapport le 16 janvier 2020 au contradictoire de ces sociétés. Dans le même temps, la société du 21ème RIC et la société KERDONIS ont entrepris la reprise d'une partie des travaux ( flocage, ossature...) dans le cadre plus global de la réfection de la thalassothérapie. Estimant que l'ensemble des travaux préconisés par l'expert judiciaire n'avaient toutefois pas été réalisés, le syndicat des copropriétaires CAP HERMES a fait assigner par exploits d'huissier en date du 22 décembre 2020 la SCI DU 21EME RIC et la SNC KERDONIS HOTEL FREJUS devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux préconisés par l'expert et à l'indemnisation de son préjudice. L'ASL CAP HERMES a été reçue en son intervention volontaire selon ordonnance d'incident du 27 mars 2023, le juge de la mise en état ayant par ailleurs dans son ordonnance : déclaré recevable les demandes présentées par le SDC CAP HERMES en écartant la prescription soulevée en défensedébouté la SCI DU 21EME RIC et la SNC KERDONIS HOTEL FREJUSde leur demande d'expertise aux fins de constatationrejeté la demande reconventionnelle formée par le SDC CAP HERMES aux fins de réalisation de