4ème Chambre D, 17 décembre 2024 — 24/01296

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/01296 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P53G

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [P] [R] épouse [G] [E]

C/

[K] [G] [E]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [C] [P] [R] épouse [G] [E], née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 14] (ZAÏRE), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6685 du 09/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [G] [E], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (ZAÏRE), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 13]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [C] [P] [R] et Monsieur [K] [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 14] (Zaïre), sans contrat préalable.

De cette union sont issus huit enfants, désormais majeurs : - [Z], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] (Zaïre), - [V], née le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 14] (Zaïre), - [A], né le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 14] (Zaïre), - [L], né le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 14] (Zaïre), - [W], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] (Zaïre), - [M], née le [Date naissance 12] 1992 à [Localité 14] (Zaïre), - [I], né le [Date naissance 8] 1994 [Localité 16], - [H], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 16].

Saisi par Madame [C] [P] [R] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Monsieur [K] [G] [E] par acte d'huissier de justice en date du 7 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 26 septembre 2022 notamment : - constaté la compétence du juge français avec application de la loi française, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - dit que le règlement provisoire de la dette de loyer du couple afférente au domicile conjugal sis [Adresse 13] sera pris en charge par moitié entre les époux, - fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de [H] à la somme de 100 euros par mois.

L’affaire a été radiée le 5 décembre 2022 dans l’attente de l’obtention du délai d’un an dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal et a fait l’objet d’un rétablissement au rôle le 23 février 2024.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 2 avril 2024 et signifiées à la partie adverse par procès-verbal de recherches infructueuses le 27 mars 2024, Madame [C] [P] [R] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - donner acte à Madame [C] [P] [R] de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 15 septembre 2022, - accorder à Madame [C] [P] [R] le droit au bail du logement qu'elle occupe au sis [Adresse 5] à [Localité 15], - dire que Madame [C] [P] [R] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, - fixer à 100 euros par mois la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [H] mise à la charge du père.

Monsieur [K] [G] [E] n'a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 11 juin 2024 et l'affaire appelée le 22 octobre 2024. La date du délibéré a été fixée au 17 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [C] [P] [R] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [C] [P] [R] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 14] (ZAÏRE) ;

Et

Monsieur [K] [G] [E] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (ZAÏRE) ;

Mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 14] (ZAÏRE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de M