4ème Chambre D, 17 décembre 2024 — 23/03202

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 17 décembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/03202 N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJRY JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[H] [F] [P] [R] épouse [S]

C/

[T] [S]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [F] [P] [R] épouse [S], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] (HAÏTI), de nationalité haïtienne, demeurant [Adresse 1],

représentée par Me Stéphanie PEDRO, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/005923 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (HAÏTI), de nationalité française, demeurant [Adresse 6],

représenté par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER :

Mme Lorène GEHANNE, Greffier.

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 octobre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [R] et Monsieur [T] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 10] (Haïti), sans contrat préalable. L'acte de mariage a été transcrit sur les actes français d'état civil le 30 août 2018.

Un enfant est issu de cette union, [U], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 10] (Haïti).

Saisi par Madame [H] [R] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Monsieur [T] [S] par acte d'huissier de justice à étude le vendredi 19 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 26 janvier 2024, déclaré le juge français compétent avec application de loi française, constaté que les époux résidaient séparément, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :

-Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal (bien locatif), - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, - Fixé à 150 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - Ordonné un partager par moitié des frais de voyages scolaires, para-médicaux et médicaux restant à charge.

Dans leurs dernières conclusions notifiées respectivement le 30 avril 2024 et le 9 mai 2024, les parties formulent les mêmes demandes, à savoir :

- Prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - Fixer les effets du divorce au 28 mars 2022, - Attribuer à Monsieur le droit au bail situé [Adresse 6] à [Localité 9], - Dire que les époux procéderont à l'amiable à la liquidation et au partage de la communauté ayant existée entre eux durant le mariage, - Confirmer les mesures provisoires concernant l'enfant, - Partager par moitié les dépens.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 14 mai 2024 et l'affaire appelée le 22 octobre 2024. La date du délibéré a été fixée au 17 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort ;

DÉCLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [R] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[H] [F] [P] [R] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 8] (HAÏTI)

et de

[T] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (HAÏTI)

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 10] (Haïti) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [H] [R] et Monsieur [T] [S], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE la date des effets du divorce entre époux en ce qui conc