PPROX_CTX_PRO, 16 décembre 2024 — 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 27]

PPROX_CTX_PRO

MINUTE N°

DU : 16 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00016 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCBK

Jugement Rendu le 16 Décembre 2024

ENTRE :

Fédération CFTC-CMTE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christophe NOUZHA, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Société BLANCHISSERIE DE [Localité 31], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vanessa DHAINAUT de l’EURL VANESSA DHAINAUT, avocats au barreau de PARIS plaidant

Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie LEHOT-CANOVAS de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [ZL] [HM], demeurant [Adresse 16] non comparant

Madame [R] [AY], demeurant [Adresse 22] non comparante

Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 9] non comparant

Monsieur [V] [PP], demeurant [Adresse 7] non comparant

Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 19] représenté par Maître Nathalie LEHOT-CANOVAS de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [IR] [M], demeurant [Adresse 13] non comparant

Monsieur [L] [NZ] [HA], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nathalie LEHOT-CANOVAS de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [MO] [DU], demeurant [Adresse 1] non comparante

Monsieur [WV] [FK], demeurant [Adresse 12] non comparant

Madame Snc [K], demeurant [Adresse 25] non comparante

Monsieur [OY] [C], demeurant [Adresse 26] non comparant

Madame [NH] [TJ] [KY], demeurant [Adresse 21] non comparante

Monsieur [Y] [IE] [XM], demeurant [Adresse 17] non comparant

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 18] non comparant

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 11] non comparant

Madame [VL] [KG], demeurant [Adresse 23] non comparante

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 10] non comparant

Madame [D] [CZ], demeurant [Adresse 24] non comparante

Monsieur [LX] [I], demeurant [Adresse 6] non comparant

Madame [SK] [T], demeurant [Adresse 15] non comparante

Monsieur [NH] [NZ], demeurant [Adresse 20] non comparant

Monsieur [X] [WD] [Z], demeurant [Adresse 8] non comparant

Madame [F] [G], demeurant [Adresse 14] non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Ekrame KBIDA, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 novembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée BLANCHISSERIE DE [Localité 31] dispose d’un effectif l’assujettissant à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux dispositions de l’article L2311-2 du code du travail.

Le 19 février 2024, un protocole électoral a été signé en vue des élections professionnelles.

Le 5 mars 2024, les syndicats CGT et CFTC/CMTE ont présenté leur liste de candidats.

Le 6 mars 2024, Madame [G] et Monsieur [W], candidats figurant sur la liste du syndicat CGT ont retiré leur candidature.

Les élections se sont déroulées le 25 mars 2024.

Par requête datée du 8 avril 2024, la FEDERATION CFTC-CMTE a saisi le tribunal judiciaire d’Evry des demandes suivantes :

-Annuler l’élection en tant que titulaire sur le collège ouvriers/employés de Monsieur [V] [PP], et de Monsieur [L] [NZ] [HA],

-Annuler l’élection en tant que suppléant sur le collège [29] de Monsieur [J] [O].

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 20 septembre 2024, et a été renvoyé à l’audience du 18 octobre 2024 puis du 15 novembre 2024 pour régularisation de la procédure et convocation de l’ensemble des parties.

Lors de cette audience, la FEDERATION CFTC-CMTE, représentée par son conseil, a sollicité au tribunal de :

-Annuler l’élection en tant que titulaire sur le collège ouvriers/employés de Monsieur [V] [PP], et de Monsieur [L] [NZ] [HA],

-Annuler l’élection en tant que suppléant sur le collège [30] Monsieur [J] [O].

-Dire et juger l’union locale CGT de [Localité 28], Monsieur [J] [O], Monsieur [L] [NZ] [HA] irrecevables en leurs demandes.

-Par conséquent, les débouter de l’ensemble de leurs demandes.

A l’appui de ses demandes, la FEDERATION CFTC-CMTE fait valoir qu’en application du principe de parité et conformément au protocole préélectoral du 19 février 2024, les listes de candidats devaient comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, soit pour le 1er collège 39,90% de femmes et 60,10% d’hommes ; que la liste présentée par le syndicat CGT n’a pas respecté la règle de parité édictée à l’article L2314-30 du code du travail, que la liste des 6 candidats titulaires ne comporte qu’une seule femme, et que la liste de suppléants présente les mêmes difficultés soit une femme sur 6 candidats. S’agissant de la demande reconventionnelle de la CGT tendant à l’a