4ème Chambre D, 17 décembre 2024 — 22/02051

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/02051 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONVY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[B] [H] épouse [L]

C/

[F] [L]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (TURQUIE) de nationalité Turque demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000238 du 18/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8] (TURQUIE) de nationalité Francaise demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sassouvi AKOLLOR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001860 du 14/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Mme Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [H] et Monsieur [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 7] (Essonne), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

[I], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 7] (Essonne)[E], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 7] (Essonne) Saisi par Madame [B] [H] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Monsieur [F] [L] par acte de commissaire de justice à étude le 24 mars 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire du 26 septembre 2022, constaté que les époux résidaient séparément, et statuant sur les mesures provisoires a notamment :

Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer à compter de la présente décision,Fixé la pension alimentaire mensuelle en exécution du devoir de secours à la somme de 100 euros due par Monsieur [F] [L] à Madame [B] [H],Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère,Accordé au père un droit de visite et d’hébergement dit classique,Fixé la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 240 euros, soit 120 euros par enfant. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, Madame [B] [H] demande à la juridiction de :

Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [F] [L] et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,Attribuer le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal à l’épouse,Donner acte à l’épouse qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital,Condamner Monsieur [F] [L] à verser à Madame [B] [H] la somme de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire,Rappeler la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,Fixer la date des effets du divorce au 30 novembre 2021,Condamner Monsieur [F] [L] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil,Condamner Monsieur [F] [L] I au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil,Attribuer l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à la mère,Maintenir la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,Supprimer le droit de visite et d’hébergement du père,Fixer la contribution due par le père à la mère pour l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 500 euros, soit 250 euros par enfant,Condamner Monsieur [F] [L] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [F] [L] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [F] [L] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer reconventionnellement le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,Dire que l’épouse reprendra son nom de jeune fille,Débouter Mme [H] de ses demandes de prestation compensatoire et des dommages et intérêts,Rappeler la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,Fixer la date des effets du divorce au 30 novembre 2021,Reconduire les mesures provisoires concernant les enfants,Statuer sur les dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civ