2ème chambre cab. D, 6 décembre 2024 — 22/02283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

--------- [Adresse 22] [Localité 8] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 22/02283 N° Portalis DBYS-W-B7G-LS3T

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[J], [H], [R] [N] épouse [Z]

C/

[F] [Z]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC : Me Le [Localité 14]’h CE + CCC : Me Phenix

CCC + notices par LRAR : - Mme [N] - M. [Z]

CCC : IFPA CCC : dossier

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 8 Novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

[J], [H], [R] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20]

[Adresse 2] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES - 272

ET :

[F] [Z] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 9] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES - 282

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [N] et Monsieur [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (Vendée), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [S], née le [Date naissance 5] 2008, - [Y], née le [Date naissance 10] 2013.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2022, Madame [J] [N] a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 septembre 2022.

Le 1er juillet 2022, Monsieur [F] [Z] a constitué avocat.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 30 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - attribuer à l’époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, à compter de l’assignation en divorce le 16 mai 2022, - dire que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, à compter de l’assignation en divorce le 16 mai 2022, - dire que l’époux doit assurer le règlement provisoire du prêt immobilier [11] dont les mensualités sont de 2409,12 euros, à compter de l’assignation en divorce soit le 16 mai 2022, - dire que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, à compter de l’assignation en divorce soit le 16 mai 2022, - attribuer la jouissance du véhicule AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 12] à l’épouse et celle du scooter immatriculé [Immatriculation 18] à l’époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à compter de l’ordonnance, - constater l’absence de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours de l’épouse, - fixer à 450 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 900 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, par virement bancaire, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de l’assignation en divorce soit le 16 mai 2022, avec d’indexation d’usage, - condamner le père au paiement de ladite pension, à compter de l’assignation en divorce soit le 16 mai 2022, - dire que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents à hauteur de 2/3 par le père et de 1/3 par la mère, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, à compter de l’assignation en divorce soit le 16 mai 2022, - dire que les frais d’inscription scolaire seront pris en charge à hauteur de 2/3 par le père et de 1/3 par la mère, à compter de l’assignation en divorce soit le 16 mai 2022, - condamner le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif, - constater que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,

- fixer la résidence des enfants, en alternance au domicile de chacun des parents, à compter de l’assignation en divorce, selon les modalités suivantes : * hors vacances scolaires, du lundi entre 18h30 et 19h30 des semaines impaires, au lundi suivant entre 18h30 et 19h30 des semaines paires, au domicile paternel et inversement au domicile maternel, * pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, au domicile paternel et inversement au domicile maternel, avec un changement de br