1ère Chambre cab C, 17 décembre 2024 — 21/01452

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées à Me LANGUERY à Me BRIE

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Expéditions délivrées à Mme [O] (LRAR) à M. [J] (LRAR) au PR de NICE

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IFPA

N° MINUTE : 24/442

JUGEMENT : [W] [O] épouse [J] C/ [F] [J] DU 17 Décembre 2024 1ère Chambre cab C N° RG 21/01452 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NNLX

DEMANDERESSE :

Madame [W] [O] épouse [J] née le 28 Septembre 1990 à NICE (06000) 193 Boulevard de la Madeleine L’Etendard - Bât. 10 06000 NICE

Représentée par Me Claire LANGUERY, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2020/7082 du 23/09/2020 - BAJ de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J] né le 17 Février 1980 à SUBRATA (LYBIE) domicilié chez M. [R] [K] 16 Avenue Raymond Combul 06000 NICE

Représenté par Me Eloïse BRIE, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2021/5318 du 11/05/2021 - BAJ de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame GRILLON présente uniquement aux débats.

DÉBATS A l’audience non publique du 08 octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 décembre 2024

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 17 décembre 2024 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [J], de nationalité suédoise et Madame [W] [O], de nationalité française se sont mariés le 25 janvier 2014 devant l’Officier de l’état civil de NICE (ALPES-MARITIMES), sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants : [V] [J], née le 02 juin 2015 à NICE (ALPES-MARITIMES) ;[E] [J], né le 24 juin 2017 à NICE (ALPES-MARITIMES). Par ordonnance du 16 février 2021, le juge aux affaires familiales de ce siège a notamment : Accordé le bénéfice de l’ordonnance de protection à Madame [W] [O] ; Fait interdiction à Monsieur [F] [J] d’entrer en contact avec la demanderesse de quelque façon que ce soit ; Fait interdiction à Monsieur [F] [J] de détenir ou de porter une arme ; Attribué à la demanderesse la jouissance exclusive du domicile conjugal à charge pour elle d’en assurer le loyer et les frais y afférents ;Condamné Monsieur [F] [J] à payer à Madame [W] [O] la somme de 100 euros au titre de la contribution aux charges du mariage ;Dit que la mère exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs communs ; Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;Accordé au père un droit de visite un mercredi sur deux de 13h à 17h, à charge pour le père de venir récupérer et ramener les enfants au pied de l’immeuble de la mère, sans que cela soit considéré comme une violation de l’interdiction. Par arrêt du 08 juin 2021, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Par acte d’huissier du 15 avril 2021, Madame [W] [O] a fait assigner Monsieur [F] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 20 avril 2021.

Par ordonnance du 24 juin 2021, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a : - constaté la résidence séparée des parties ; - attribué à Madame [W] [O] la jouissance du domicile conjugal (bien locatif) à charge pour elle de s'acquitter de l'ensemble des charges y afférents ; - attribué à Monsieur [F] [J] la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé CZ-513-CV ; - dit que Monsieur [F] [J] devra verser à son épouse une somme mensuelle de 79,90 euros à charge pour elle de remboursement l’administration fiscale ; - attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs communs à la mère ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite selon les modalités suivantes : les premier, troisième et cinquième samedis de chaque mois de 14h à 18h, à l’exception des trois premiers samedis du mois d’août, outre le dimanche de la fête des pères de 14h à 18h ; - fixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros par mois au total le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge du père.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, Madame [W] [O] a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses conséquences de droit de : - déclarer la loi française applicable au divorce et ses conséquences ainsi qu’aux mesures relatives aux enfants ; - déclarer le juge français compétent pour connaitre du divorce et ses conséquences ainsi qu’aux mesures relatives aux enfants ; - déclarer la demande reconventionnelle Monsieur [F] [J] en séparation de corps irrecevable et en conséquence, l’en débouter ; - reporter la date des effets du divorce au 3 décembre 2020, date de la sépara