CTX Protection sociale, 17 décembre 2024 — 21/00601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2024

N° RG 21/00601 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WRZN

N° Minute : 24/01882

AFFAIRE

[S] [Z]

C/

S.A.S.U. [9], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Jérémie ABRAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E154

DEFENDERESSES

S.A.S.U. [9] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 332

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Mme [B] [C], munie d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du premier président et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 22 août 2022, auquel il convient de se référer pour un rappel complet des faits et de la procédure, le tribunal a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - dit que l’accident dont M. [S] [Z] a été la victime le 25 octobre 2018 est la conséquence de la faute inexcusable de l’employeur, la société [9] devenue SASU Société [8], - fixé à son taux maximum la majoration de sa rente, - avant dire droit sur la réparation de ses préjudices, ordonné une expertise médicale aux frais avancés par la caisse et désigné le Dr [M] pour ce faire, - fixé une provision de 15 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices, - condamné l’employeur à verser à M. [Z] une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, - ordonné l’exécution provisoire.

Le rapport a été déposé au greffe par l'expert le 15 juillet 2023.

Aux termes de ses conclusions, M. [S] [Z] demande de : * rejeter la demande de sursis formée par la caisse et la société en dissolution et liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [T] [H], * lui allouer les sommes suivantes - 1 620 € au titre des frais divers, - 1 296 € au titre de la tierce-personne - 5 276,14 € au titre des pertes de gains professionnels actuels - 100 000 € au titre de la perte ou diminutions des possibilités de promotion professionnelle - 2 765 € au titre de l’adaptation du véhicule - 11 650,5 € au titre des gènes temporaires - 144 800 € au titre du déficit fonctionnel permanent - 35 000 € à titre des souffrances endurées - 15 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire - 20 000 € au titre du préjudice esthétique permanent - 40 000 € à titre de préjudice d’agrément dont à déduire la provision de 15 000 € soit un total de 357 131,5 €, * dire que la caisse de l’Essonne fera l’avance des sommes allouées, et se retournera vers la SASU Société [8], société en dissolution et liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [T] [H], * condamner la SASU Société [8], société en dissolution et liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [T] [H], à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * débouter la caisse et la société de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, * ordonner l’exécution provisoire intégrale de la décision à intervenir, * déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse de l’Essonne.

Aux termes de ses conclusions, la SASU Société [8] représentée par son liquidateur amiable M. [T] [H], requiert de voir : - surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Versailles, A défaut, sur la liquidation des préjudices, - limiter le montant de l’indemnité demandée pour les frais d’assistance médicale à la somme de 1 410 €, - rejeter les demandes présentées au titre de la perte de chance de promotion professionnelle et d’aménagement de véhicule, - ramener l’indemnisation servie à M. [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 10 787,50 €, - fixer à 25 000 € le montant de l’indemnisation au titre de son pretium doloris, - fixer à 20 000 € le montant de l’indemnisation des préjudices esthétiques temporaire et définitifs, - débouter M [Z] de sa demande au titre du préjudice d’agrément et à titre subsidiaire, ramener l’indemnisation sollicitée à la somme de 5 000 €, - statuer ce que de droit sur l’assistance à tierce-personne et le déficit fonctionnel permanent, - débouter M [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’exécution provisoire, - débouter M [Z] et