CTX Protection sociale, 17 décembre 2024 — 21/01712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2024

N° RG 21/01712 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XADX

N° Minute : 24/01893

AFFAIRE

Société [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0503, substituée par Me Alexandra NICOLAS,

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

non comparante

***

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 12 octobre 2021, la SAS [5] a contesté devant ce tribunal une décision du 3 août 2021 de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Savoie ayant confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % présenté par M. [W] des suites de l’accident du travail survenu le 22 octobre 2018.

A l’audience du 12 novembre 2024 à laquelle le dossier a été appelé, la caisse primaire d’assurance maladie de Savoie pourtant régulièrement convoquée, ne s’est pas fait représenter.

Vu les conclusions de la SAS [5] tendant à : - déclarer son recours recevable et bien fondé, En conséquence, - lui déclarer inopposable le taux d’incapacité permanente partielle de 15 % attribué à M. [W] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 22 octobre 2018, s’agisssant d’un taux attribué après révision d’un taux initialement fixé à 6 %, définitif dans les rapports caisse / employeur, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - condamner la société aux dépens ;

Il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

DISCUSSION

La société sollicite l’inopposabilité de la notification du taux d’incapacité permanente partielle qu’elle a reçu en 2020, au motif qu’elle avait déjà reçu une notification définitive d’un taux de 6 % pour le même accident de M. [W] et que la commission médicale de recours amiable qu’elle a saisie a rejeté son recours.

Cependant, en saisissant la commission médicale de recours amiable, la société ne pouvait qu’attendre une décision portant sur la nature médicale de la contestation, et non sur une question d’opposabilité de la nouvelle notification au regard d’une ancienne, question relevant de la seule compétence de la commission de recours amiable.

En conséquence, on ne peut que rejeter le recours présenté.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SAS [5] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNE la SAS [5] aux dépens.

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,