CTX Protection sociale, 17 décembre 2024 — 18/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2024

N° RG 18/00188 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TSRS

N° Minute : 24/01888

AFFAIRE

S.N.C. [6]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D’OR

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.N.C. [6] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1407

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D’OR Affaires juridiques [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Mme [E] [I], munie d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 18 décembre 2019, auquel il convient de se rapporter pour un rappel des faits et de la procédure, ce tribunal a désigné avant dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Île-de-France afin de se prononcer sur l'affection déclarée par Mme [W] [J], employée pré presse, le 10 juin 2016, à savoir une épicondylite droite. Le comité a rendu un avis favorable à la prise en charge le 18 janvier 2021.

Par jugement du 3 janvier 2023, ce tribunal a ordonné un autre avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Centre - Val de Loire, lequel a rendu un avis lui aussi favorable le 27 juillet 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, et les parties représentées, ont pu émettre leurs observations.

Aux termes de ses conclusions, la S.N.C [6] demande au tribunal de : - constater que la maladie déclarée par Mme [J] ne remplit pas les conditions prévues par le tableau de maladies professionnelles, - constater que les avis rendus par le CRRMP Centre - Val de Loire et le CRRMP Paris - Île-de-France ne permettent pas d’établir que la maladie déclarée par Mme [J] serait directement causée par son travail habituel, - écarter les deux avis, En conséquence, - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 19 mai 2016 déclarée par Mme [J].

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or requiert de : - confirmer la décision de la commission de recours amiable du 24/01/2018, qui a rejeté le recours de la société contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [J], - constater que la maladie déclarée par Mme [J] est directement causée par son travail habituel, - confirmer les avis rendus par le CRRMP Centre - Val de Loire et le CRRMP Paris - Île-de-France, - débouter la société de son recours.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

DISCUSSION

Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur l’irrégularité de l’avis du dernier CRRMP au regard de l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail

La société indique que ce comité n’a pas eu accès à l’avis du médecin du travail, ce qui justifie l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La caisse répond qu’elle a bien sollicité la transmission de cet avis, que le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne l’avait bien eu, et que les avis des trois comités intervenus dans le dossier sont tous favorables à la prise en charge.

L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

En vertu de l'article D. 461-29 de ce même code, le dossier constitué par la caisse et adressé au CRRMP doit notamment comprendre un avis du médecin du travail.

En l’espèce, la caisse justifie avoir sollicité et obtenu l'avis du médecin du travail, dès lors que cet avis était joint au dossier reçu par le CRRMP de Dijon Bourgogne Franche-C