Cabinet 3, 17 décembre 2024 — 22/06040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 22/06040 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUOR

N° MINUTE : 24/00189

AFFAIRE

[R], [L], [G] [I]

C/

[B] [D] épouse [I]

DEMANDEUR

Monsieur [R], [L], [G] [I] [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Me Anne-marie DOROSZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 112

DÉFENDEUR

Madame [B] [D] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0847

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [I] et Madame [B] [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 26 juin 2007.

De cette union sont issus deux enfants : - [T], né le [Date naissance 6] 2010 ; - [W], née le [Date naissance 2] 2012.

Par assignation en date du 29 juin 2022, Monsieur [R] [I] a saisi le juge aux affaires familiales de Nanterre d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 13 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [D] ; - dit que les charges locatives resteront à la charge de Madame [D] ; - dit que les charges liées à la propriété du domicile conjugal seront partagées par moitié entre les parties ; - dit que le crédit immobilier du domicile conjugal sera partagé par moitié entre les parties ; - dit que les époux exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; - fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ; - mis à la charge de Monsieur [I] une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 250 euros par mois et par enfant ; - dit que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 24 avril 2024, Monsieur [R] [I] conclut au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et demande à la présente juridiction de : - constater la résidence séparée des époux ; - dire que Madame [B] [D] pourra conserver à l'issue du divorce de son nom marital en accord avec son époux ; - dire que les donations de biens présents ainsi que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage sont irrévocables ; - dire que le jugement de divorce à intervenir mettra fin de plein droit aux avantages matrimoniaux ; - dire que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale ; - dire que la résidence des enfants sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents : - dire que Monsieur [I] et Madame [D] se partageront par moitié l'ensemble des dépenses concernant [T] et [W] sous réserve pour les dépenses les plus importantes qu'elles aient fait l'objet d'une concertation préalable ; - mettre à sa charge une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 250 euros par mois et par enfant ; - dire que les parents se répartiront par moitié les dépenses non exhaustives concernant les enfants dès lors qu'elles auront fait l'objet pour les dépenses les plus importantes d'une concertation préalable entre les deux parents ; - débouter Madame [D] de sa demande de prestation compensatoire.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 juin 2024, Madame [B] [D] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - dire que Madame [D] entend conserver l'usage du nom de Monsieur [I] ; - fixer rétroactivement à la date d'enregistrement de la requête en divorce la date des effets du divorce entre les époux ; - statuer sur les demandes de liquidation-partage ; - condamner Monsieur [I] à verser une prestation compensatoire de 100 000 euros à Madame [I] sous forme de capital ; - juger que les époux exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, [T] et [W] ; - juger que les époux se partageront par moitié les dépenses les plus importantes concernant les deux enfants, sous réserve qu'elles aient fait l'objet d'une concertation préalable (frais de scolarité, activités extra-scolaires, études, voyages scolaires, dépenses de santé, téléphone portable…) ; - fixer la contribution due par Monsieur [I] à Madame [D] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme de 500 eur