Première Chambre, 17 décembre 2024 — 21/01410

PREMIERE CHAMBRE

17 Décembre 2024

N° RG 21/01410 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L6GE 71H

S.D.C. [Adresse 11]

C/

S.A. MMA IARD S.A. CABINET LARIGAUDRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Date des débats : 05 Novembre 2024, audience collégiale

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DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [12] 4 sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 16], représenté par son syndic le Cabinet Emmanuel TOUATI immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 441 316 411 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.A. MMA IARD, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. CABINET LARIGAUDRY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Sandrine BOSQUET, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistées de Me Patrick BAUDOUIN, avocat plaidant au barreau de Paris

FAITS ET PROCEDURE

Le cabinet Larigaudry a été désigné syndic de la copropriété résidence [10] de ville 4, sise à [Localité 15], lors d'une assemblée générale du 13 novembre 2012 et ce jusqu'au 30 juin 2013.

Alors que son mandat de syndic avait expiré le 30 juin 2013, le cabinet Larigaudry a convoqué une assemblée générale des copropriétaires de la résidence [10] de ville 4 qui s'est tenue le 1er octobre 2013 et à l'issue de laquelle son mandat a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2014.

Par un jugement en date du 19 novembre 2013, la SCI LYA, propriétaire des lots n° 502, 503 et 507 dans la résidence [10] de ville 4, a été mise en liquidation judiciaire.

Le 22 janvier 2014, l'avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], mandaté par le cabinet Larigaudry, a déclaré sa créance de 649 019,42 euros au passif de la SCI LYA.

Au terme de son mandat, le 30 septembre 2014, le cabinet Larigaudry n'a pas convoqué d'assemblée générale pour renouveler ce mandat ou désigner un nouveau syndic.

La créance déclarée par le [Adresse 21] sur la SCI LYA a été contestée par le liquidateur de la SCI LYA, par un courrier en date du 7 octobre 2014 qui ouvrait au syndicat de copropriétaires un délai d'objection de 30 jours. Par un courrier en date du 31 octobre 2014, l'avocat du [Adresse 21] a contesté le montant de la créance (nul) retenu par le liquidateur.

Le 1er avril 2015, le juge commissaire a rejeté la créance du SDC Résidence entrée [Adresse 8] ville 4.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 29 janvier 2015 et a nommé le cabinet Larigaudry en qualité de syndic.

Par assignation en date du 6 mai 2015 le liquidateur de la SCI LYA a demandé l'annulation de cette assemblée générale.

Le cabinet Larigaudry a par la suite démissionné de son mandat de syndic, cette démission prenant effet le 2 septembre 2015. Un administrateur provisoire a été désigné par une ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Pontoise le 30 juin 2015, sur requête du cabinet Larigaudry.

Le 2 février 2017 la Cour d'appel de Versailles, saisie par le SDC [Adresse 14], a jugé irrecevable l'appel de la décision du juge-commissaire du 26 mars 2015 rejetant la créance du syndicat au passif de la SCI LYA.

Par acte en date du 25 novembre 2020, le SDC [Adresse 14] a assigné le cabinet Larigaudry et son assurance la société anonyme ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de mettre en œuvre sa responsabilité.

La société MMA IARD, inscrite au RCS du Mans sous le numéro 444048882, est intervenue volontairement à la procédure en lieu et place de la société ALLIANZ IARD.

Par une ordonnance en date du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a reçu la société MMA IARD en lieu et place de la société ALLIANZ IARD en son intervention volontaire et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par le cabinet Larigaudry.

L'ordonnance de clôture du 17 octobre a fixé les plaidoiries au 05 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 ;

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions signifiées le 4 septembre 2024, le SDC [Adresse 14] demande au tribunal de condamner le cabinet Larigaudry, garanti par MMA, son assureur en responsabilité civile professionnelle, à payer les sommes de : - 649 019,42 euros, représentant le montant de la créance rejetée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI LYA, - 6 333,01 euros au titre des honoraires engagés en 2015 pour assurer la défense du syndica