4 ème Chambre civile, 2 décembre 2024 — 24/04043

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/04043 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN6Y

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Juge chargé des contentieux de la protection, assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Octobre 2024

ENTRE :

Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 1] comparant

Madame [B] [X] épouse [I] demeurant [Adresse 1] comparante

Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 1] non comparant

ET :

Monsieur [T] [D] demeurant [Adresse 3] non comparant

Monsieur [J] [S] demeurant [Adresse 3] comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat à effet du 15 avril 2021, Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] propriétaires indivis ont donné en location à Monsieur [T] [D] et Monsieur [J] [S], un immeuble à usage d’habitation ainsi qu’une cave et un garage situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 560,00 € (et 200,00 € de provisions pour charges) révisable.

Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont fait délivrer le 12 janvier 2024 à Monsieur [T] [D] et Monsieur [J] [S] : un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 082,10 €, ainsi qu'une mise en demeure de justifier de l’assurance du logement Par courrier électronique du 15 janvier 2024, Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par huissier le 3 avril 2024, Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont attrait Monsieur [T] [D] et Monsieur [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner leur expulsion.

Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 3 avril 2024.

Un échéancier amiable était mis en place au cours du mois de juin 2024, prévoyant des mensualités de 200,00 €. Cet échéancier n’était respecté qu’un mois.

L'audience s'est tenue le 8 octobre 2024.

Lors de l’audience, Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [D] et Monsieur [J] [S]. Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont en outre demandé au tribunal : de condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [J] [S] au paiement des sommes suivantes :3 503,90 € au titre de sa créance locative arrêtée au 30 septembre 2024,une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux,350,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [B] [X] et Monsieur [Y] [I] ont expliqué au soutien des prétentions : qu’il s’agit d’une colocation solidaire, mais que chaque colocataire paie la moitié du loyer. Les impayés sont plutôt le fait de Monsieur [J] [S],qu’ils ont justifié de l’assurance pour 2023, pas pour 2024,que Monsieur [T] [D] a annoncé par SMS qu’il quittait le logement Monsieur [J] [S] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal : d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 50,00 € par mois en plus du loyer courant. Il soutient qu’il s’engage à payer, qu’il travaille sur les marchés et qu’une amie doit emménager avec lui en remplacement de Monsieur [T] [D] qui a quitté les lieux pour l’Espagne, pour lui permettre de payer le loyer et d’apurer la dette

Monsieur [T] [D] n’a pas comparu malgré sa convocation régulière.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 3 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que la Madame [B] [X], Monsieur [Y] [I] et Monsieur [N] [I] ont bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l'expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6