Contrôle HSC/IC, 17 décembre 2024 — 24/01220

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

Dossier : N° RG 24/01220 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYOJ Minute : 24/01220 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [N] Comparant, assisté de Maître Magatte DIOP, avocat au barreau d’ANGERS

UDAF DE MAINE ET LOIRE, en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 06 décembre 2024, concernant :

M. [Y] [N] né le 28 Juillet 1994 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 12 décembre 2024 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [Y] [N],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 14 décembre 2024 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 17 décembre 2024. M. [N] [Y] a comparu et indiqué qu’il veut partir du CESAME pour être dans sa famille et avoir des soins au CMP.

L’Udaf de Maine et Loire curateur et tiers, a été avisée de l’audience.

Maitre DIOP a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [N] [Y] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 15 novembre 2018pour une durée de 120 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET LOIRE.

M. [N] [Y] né le 28 juillet 1994 , a été admis le 6 décembre à 10h22 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 6 décembre, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [Z] curatrice de l'UDAF, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 6 décembre à 10h22, émanant du docteur [D] lequel indiquait que M. [N] [Y] qui était hospitalisé en soins libres depuis le 3 décembre pour une instabilité psychique croissante avec répétition de troubles du comportement dans les structures de soins ambulatoires, présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une instabilité émotionnelle et psycho motrice, une tension psychique croissante, une intolérance à la frustration avec impulsivité ayant conduit la veille à la nécessité d’une contention physique et d’un isolement, que la tension psychique reste présente et l’impulsivité certaine.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [N] [Y], et