1ère Chambre Civile, 17 décembre 2024 — 23/03361

N° du répertoire général : N° RG 23/03361 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IP74

58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Madame [C] [S] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Dominique LECOMTE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

DEFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Non représentée

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD RCS de Nanterre n° 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2].

Représentée par Me Christophe SOURON, membre de l’association SOURON-TEXIER-SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chloé Bonnouvrier, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, greffière présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 17 octobre 2024, DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Dominique LECOMTE - 24, Me Christophe SOURON - 74 I- Rappel des faits et procédure

Madame [C] [K] née [S] a réalisé une prise de sang au sein des locaux du Laboratoire Biocarmes situé [Adresse 5] le 20 avril 2022.

Alors qu’elle attendait son tour dans la file d’attente, elle a chuté au milieu du hall après ouverture de la porte d’entrée automatique. Elle a réalisé un examen et est rentrée à son domicile mais des douleurs sont intervenues et le diagnostic de tassement des vertèbres a été confirmé.

Madame [K] a régularisé une déclaration d’accident corporel auprès de son assureur protection juridique, lequel a pris contact avec le Laboratoire Biocarmes qui a également saisi son propre assureur, la société anonyme Allianz IARD (ci-après la société Allianz IARD).

Par courrier du 30 mai 2022, la société Allianz IARD a refusé de prendre en charge le sinistre invoquant un comportement fautif de la victime.

Par courriel du 25 octobre 2022, la société Allianz IARD a accepté la prise en charge du sinistre à hauteur de 75 % ainsi que l’organisation d’une mesure d’expertise médicale pour évaluer le préjudice corporel subi par Madame [K].

Madame [K] a été examinée par le Docteur [N] en étant assistée par le Docteur [T]. Ce dernier a déposé son rapport le 17 mars 2023 concluant notamment à l’absence de consolidation de l’état de santé de la requérante et à la nécessité d’organisation d’une nouvelle expertise fin d’année 2023.

Par courrier du 18 avril et relance du 10 mai 2023, Madame [K] a sollicité la prise en charge de son accident à hauteur de 100 % et le versement d’une provision d’un montant de 5000 €. Ces demandes sont restées sans réponse.

Par exploits du commissaire de justice en date des 22 août et 4 septembre 2023, Madame [K] a assigné respectivement la société Allianz IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir condamner la société Allianz IARD à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice corporel et lui verser une somme provisionnelle de 5000 € et de déclarer commune et opposable la présente décision à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, elle demande au tribunal de : – débouter la société Allianz IARD de toute demande plus ample ou contraire ; – déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados afin de lui permettre d’exercer tous les recours qui lui sont ouvertes par la loi ; – condamner la société Allianz IARD à indemniser l’intégralité du préjudice subi par Madame [K] [C] en prolongation de l’accident dont elle a été victime au sein du Laboratoire Biocarmes,[Adresse 5]n le 20 avril 2022 ; – condamner la société Allianz IARD au paiement d’une somme de 5000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice subi, en l’attente de sa future consolidation ; – condamner la société Allianz IARD au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; – ordonner, en tant que de besoin, l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Dans ses dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la société Allianz IARD demande au tribunal de : – limiter la garantie de la société Allianz IARD au titre des condamnations prononcées à l’encontre de son assuré, le Laboratoire Biocarmes, à hauteur de 75 % des sommes qui pourr