JLD, 17 décembre 2024 — 24/02900

N° RG 24/02900 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCK4 N° MINUTE : 24/01112

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DU 17 Décembre 2024

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant : DEMANDEUR AGENCE REGIONALE DE SANTE Département SPSC Pôle CENTRE NORD [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 3] né le 04 Novembre 1983 à [Localité 3] comparant en personne assisté de Maître Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 16 décembre 2024 ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 décembre 2024, par laquelle l'Agence Régionale de la Santé – Délégation territoriale de la Moselle agissant pour le compte du Préfet de la Moselle, a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Z] [K], depuis le 06 décembre 2024 (contrôle à 12 jours) ; Vu le certificat médical établi le 06 décembre 2024 par le Dr [T] [O];

Vu l’arrêté municipal pris le 06 décembre 2024 par le Maire de [Localité 3] décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Z] [K] et la notification ou l’information donnée à la personne le 07 décembre 2024;

Vu l’arrêté préfectoral pris par Monsieur le Préfet de la Moselle et daté du 07 décembre 2024 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] et la notification ou l’information donnée à la personne le 07 décembre 2024 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 07 décembre 2024 par le Dr [X] [M] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 09 décembre 2024 par le Dr [R] [G] ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par Monsieur le Préfet de la Moselle et daté du 10 décembre 2024 et la notification ou l’information donnée à la personne ;

Vu l’avis motivé rédigé le 12 décembre 2024 par le Dr [I] [V] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 16 décembre 2024 ;

Vu le débat contradictoire en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 13 décembre 2024;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [Z] [K] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 2] sans son consentement le 06 décembre 2024 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [T] [O] le 06 décembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “patient gardé à vue pour séquestration et menace de mort envers sa sœur et son neveu, déjà vu la semaine dernière pour violence familiale dans une décompensation psychotique sans suivi psychiatrique, ce jour présente une thématique de persécution avec déni, confusion dans les propos et méfiance sociétale, risque d'hétéro agressivité , émoussement affectif ”. Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes et l’ordre public.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient se trouvait dans le déni des troubles et que sa perception de la réalité interrogeait , et que la prise en charge de Monsieur [Z] [K] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 12 décembre 2024 constatait que le patient était hospitalisé en psychiatrie pour le seconde fois ; qu'il relatait des événements de vie difficile dans l'année en cours : des disputes intra familiales à propos d'un héritage, une séparation conjugale, le décès de sa mère, la perte d'une société , un accident de voiture avec pour conséquence une intervention neurochirurgicale avec mise en place d'un traitement psychotrope à visée anxiolytique et de soutien pour la perte d'entrain. Le médecin relevait qu'à son admission, le patient avant un relationnel compliqué et avait tenu des propos inadaptés. Il se montrait au jour de l'entretien spontané dans son discours, présentait un relationnel apaisé et discutait facilement. Il était en observation afin de déceler une éventuelle pathologie mentale . Le médecin estimait nécessaire de poursuivre l'hospitalisation à temps complet.

A l'audience, Monsieur [Z] [K] déclarait être dans l'incompréhension des motifs de son hospitalisation sous contrainte. Il ajoutait que sa sœur avait téléphoné à deux reprises à l’hôpital pour dire qu'elle avait menti et que son frère ne l'avait pas séquestrée. Il ajoutait que depuis son admission, il n