2ème Ch Civile Cab 4, 12 décembre 2024 — 23/01518

N° RG 23/01518 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILPP Madame [M] [P] [T] /c Monsieur [G] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01518 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILPP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me THIELEN Me AYARI le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Madame [M] [P] [T] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10], [Localité 13], (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane [Adresse 3] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003072 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10], [Localité 13] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane domicilié : Centre Pénitentiaire de [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Samir AYARI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 31

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/01518 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILPP Madame [M] [P] [T] /c Monsieur [G] [C]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [M] [P] [T] et Monsieur [G] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 9] (AFGHANISTAN) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 27 Juillet 2023 Madame [M] [P] [T] épouse [C] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 04 décembre 2023 et renvoyée au 22 janvier 2024 puis au 19 février 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [M] [P] [T] épouse [C] représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [G] [C] représenté par Me Samir AYARI, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Wahiba SAHED-LEJRI, avocat au barreau de Mulhouse.

Par ordonnance du 19 Mars 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [M] [P] [T] épouse [C] , reçues le 26 août 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [G] [C] reçues le 25 septembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : - le fondement du divorce, -la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 5 000€, - les frais et dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile sollicitée par l’épouse à hauteur de 2 500€.

Madame [M] [P] [T] épouse [C] sollicite : - le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, - que les effets du divorce soient fixés au 14 août 2022, - que l’époux soit condamné à lui verser une prestation compensatoire de 5 000 € en capital, - que l’époux soit condamné aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître THIELEN, - que l’époux soit condamné à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] [P] [T] épouse [C] fait grief à son époux d’avoir commis des violences physiques sur sa personne en date du 14 août 2022. Elle explique qu’à cette date, suite à l’appel d’un voisin témoin de violences, la police s’est rendue au domicile, qu’à l’arrivée des services, elle était en état de choc et que les policiers ont constaté des blessures sur différentes parties de son corps et ont constaté la présence au sol d’une touffe de cheveux lui appartenant.

Elle ajoute qu’à l’issue de l’intervention, l’époux a été placé en garde à vue pour des faits de violences sur conjoint. Elle indique avoir également dénoncé des faits de viols commis à son préjudice par son époux.

Elle souligne que par ordonnance du 20 juin 2024, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de l’époux devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin, pour avoir à [Localité 12] du 1er janvier 2017 au 14 août 2022 commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de la concluante, en l’espèce en la violentant ou en lui administrant un somnifère pour obtenir des relations sexuelles qu’elle refusait, avec cette circonstance que les faits on