CIVI, 17 décembre 2024 — 24/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES

JUGEMENT N° 52/24 du 17 Décembre 2024 N° RG : N° RG 24/00567 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I75O

La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit :

Président : Monsieur GASTALDI, Vice-Président Assesseurs : Madame CHARLIER, Vice-Présidente Madame JOANNES,

assistés de Madame GEORGES greffier ,

Le dossier ayant été communiqué au Ministère Public

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [A] né le 21 Août 1991 à NABEUL (Tunisie) de nationalité tunisienne 15 rue Solvay 54320 MAXÉVILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000260 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

NON COMPARANT

Représenté par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 158

DÉFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social se trouve 64 Bis avenue Aubert- 94682 VINCENNES CEDEX (Réf. : JCB/I18013805V001/[A])

A procédé à l’instruction du dossier et notamment entendu le 15 octobre 2024, Monsieur GASTALDI, en son rapport, pour le délibéré être rendu le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au Greffe.

Copie délivrée le aux parties et à l’avocat - Procureur de la République

EXPOSE DU LITIGE:

Par requête en date du 19 février 2024, enregistrée au greffe le 26 février 2024, M.[A] [J] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins de se voir allouer une indemnité de 55 523 euros outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le requérant expose qu’il a été victime le 29 juillet 2018 d'une agression de la part de l'ex-conjoint de son épouse Mme [B] [E], M. [D] [G], et qu'il a été atteint par deux projectiles au niveau du membre inférieur outre deux plaies au niveau du crâne. Il précise qu'une information judiciaire a été ouverte du chef de tentative de meurtre et que l'auteur a été finalement renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 6 jours.

Aux termes de ses observations déposées le 20 mars 2024, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a sollicité la communication des procès-verbaux d'enquête et de synthèse, l'ordonnance de renvoi et la décision du tribunal correctionnel de Nancy.

Par conclusions déposées le 22 mai 2024, le Fonds de garantie a conclu au rejet de la requête au motif que la victime a commis une faute en adoptant une attitude agressive vis-à-vis de son agresseur de nature à exclure son droit à indemnisation. A titre subsidiaire, il sollicite que la responsabilité de la victime soit retenue à hauteur de 50% et présente une offre d'indemnisation de 3 000 € au titre dues souffrances endurées tout en rejettant la demande d'indemnité correspondant à la perte de gains professionnels actuels qu'il estime non justifiée et au préjudice d'agrément.

Aux termes de ses conclusions en réponse, M. [A] maintient ses demandes et conteste toute faute de sa part.

L' expert dans son rapport dressé le 15 mai 2019 a conclu ainsi :

blessure subie : plaie pariétale gauche, plaie à l'arcade sourcilière gauche, deux plaies de la jambe gauche et un syndrome dépressif ;déficit fonctionnel temporaire partiel : 10% du 29 juillet 2018 au 30 avril 2019date de consolidation : 30 avril 2019 souffrances endurées : 2,5 sur une échelle allant de 0 à 7 avant consolidation préjudice d’agrément : plus de football en loisir déficit fonctionnel permanent : 5%préjudice esthétique temporaire : 2 sur 7 pendant 1 mois préjudice esthétique permanent : 1,5/7dépenses de santé futures : consultations au CMP avec traitement par mirtazapine jusqu'en décembre 2019 Au vu de ce rapport, M. [A] demande, par conclusions déposées à l'audience, qu'il soit mis à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les sommes suivantes :

PREJUDICES PATRIMONIAUX

Préjudices patrimoniaux temporaires : - perte de gains professionnels actuels :  9 475 €

Préjudices patrimoniaux permanents : néant

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Préjudices extra- patrimoniaux temporaires : souffrances endurées : 30 000 €déficit fonctionnel temporaire : 548 €préjudice esthétique temporaire : 3 000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 6 000 €préjudice d'agrément : 5 000 €préjudice esthétique permanent : 1 500 € total : 55 523 € article 700 du code de procédure civile : 1 500 €

Le ministère public s’en rapporte aux observations du Fonds de garantie.

A l'audience du 15 octobre 2024, l'affaire a été appelée et mise en délibéré.

MOTIFS D