POLE CIVIL section 2, 17 décembre 2024 — 21/02861

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/02861 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H7WH AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE C/ Monsieur [P] [U] [W] [X], Madame [E] [N] épouse [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Emilie MARC

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 775 616 162 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDEURS

Monsieur [P] [U] [W] [X], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

Madame [E] [N] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

Clôture prononcée le : 9 janvier 2024 Débats tenus à l'audience du : 06 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Décembre 2024

le Copie+grosse+retour dossier : Maître François CAHEN Copie+retour dossier : Maître Samuel ADAM EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon offre de prêt du 10 juin 2013 acceptée le 24 juin 2013, Monsieur [P] [X] et Madame [E] [N] épouse [X] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE (ci-après « la CRCAM ») deux prêts immobiliers : -un prêt n°86473405350 d'un montant de 134.280 € d'une durée initiale de 300 mois, au taux d'intérêt de 3,20% l'an, remboursable par échéances mensuelles de 663,63 € hors assurances ; -un prêt n°8673405351 d'un montant de 45.000 €, d'une durée initiale de 300 mois, au taux d'intérêt de 3,29 % l'an, remboursable par échéances mensuelles de 227,10 €.

La CRCAM a constaté plusieurs échéances impayées à partir de juillet 2020.

Par courriers recommandés du 17 juin 2021, elle a mis en demeure Monsieur et Madame [X] de lui régler la somme de 6.717,26 € dans un délai de quinze jours, sous peine, passé ce délai, de prononcer la déchéance du terme.

Par courrier recommandé du 19 juillet 2021, la CRCAM a notifié à Monsieur et Madame [X] la déchéance du terme et les a mis en demeure d'effectuer dans le délai de quinze jours, suivant un décompte provisoirement arrêté au 19 juillet 2021, le versement total de la somme de 158.683,70 €.

Par acte en date du 19 novembre 2021, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 26 novembre 2021, la CRCAM de Lorraine a fait assigner Monsieur et Madame [X] devant le tribunal judiciaire de Nancy en paiement des sommes dues au titre des prêts n°86473405350 et n°8673405351.

Monsieur et Madame [X] ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 30 novembre 2021.   La présente décision est contradictoire.

La clôture est intervenue le 9 janvier 2024 par ordonnance du même jour.

Appelée à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, la CRCAM DE LORRAINE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1905 et suivants du code civil, et des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, de : -débouter les époux [X] de l’ensemble de leurs demandes ; -les condamner solidairement, en quittance et deniers, à lui payer : *la somme de 116.947,22 €, outre intérêts au taux de 3,20 % sur la somme de 109.485,41 € à compter du 27 octobre 2021, date du décompte, au titre du prêt n°86473405350 ; *la somme de 40.939,35 €, outre intérêts au taux de 3,29 % sur la somme de 38.377,15 € à compter du 27 octobre 2021, date du décompte, au titre du prêt n°86473405350 ; A titre subsidiaire, -condamner solidairement Monsieur et Madame [X] à lui payer la somme de 130.292,21 € outre intérêts à 3,20 % l’an sur la somme de 121.872,93 € à compter du 12 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement au titre du prêt n°86473405350, ainsi qu’à la somme de 46.150,08 € outre intérêts à 3,29 % l’an sur la somme de 43.167,14 € à compter du 12 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement au titre du prêt n°86473405351 ; -condamner solidairement Monsieur et Madame [X] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -les condamner aux entiers dépens de l’instance ; -ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Au soutien de sa demande en paiement, la CRCAM de Lorraine expose que la déchéance du terme a